(BO MEEM n° 2017/1 du 25 janvier 2017)
NOR : DEVL1627899A
Vus
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-20, L. 332-22 et R. 332-68,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2017
Conformément à l’article R. 332-68 du code de l’environnement, les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles portent, dans l’exercice de leurs missions de police de l’environnement, l’uniforme ainsi que les effets de police selon les conditions définies par le présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2017
I. L’uniforme des agents cités à l’article 1er est commun à celui des agents techniques et des techniciens de l’environnement, commissionnés et assermentés, en fonction à l’Agence française pour la biodiversité, à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux.
II. L’uniforme est composé des éléments définis par le groupement de commandes appelé le « Groupement Environnement habillement » (GEH) ainsi que des marquages et signes distinctifs ci-après :
1° Les effets de police composés d’une plaque de police et d’un écusson brodé : « Police de l’environnement » ;
2° Les écussons d’appartenance au réseau des réserves naturelles sur lesquels figurent le logo et la mention : « réserves naturelles » ainsi que le nom des autorités de classement de la réserve :
« Ministère en charge de la protection de la nature » pour les réserves naturelles nationales, « Conseil régional » pour les réserves naturelles régionales et « Collectivité territoriale de Corse » pour les réserves naturelles de Corse.
III. L’association Réserves naturelles de France est le représentant des organismes gestionnaires de réserves naturelles au sein du groupement de commandes GEH.
Article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2017
I. L’uniforme défini à l’article 2 du présent arrêté doit être porté intégralement dans son ensemble, haut et bas. Il ne peut être modifié par l’ajout de marquages ou signes distinctifs autres
que ceux décrits à l’article 2.
II. Les marquages ou signes distinctifs définis à l’article 2 ne peuvent être portés que sur les éléments vestimentaires définis nationalement par le groupement de commandes GEH.
Article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2017
Les organismes gestionnaires de réserves naturelles peuvent autoriser d’autres agents, non commissionnés et assermentés, à porter l’uniforme. Dans ce cas, l’uniforme doit être porté selon les conditions fixées par le présent arrêté, à l’exception des effets de police.
Article 5 de l'arrêté du 4 janvier 2017
En cas de changement d’affectation, l’uniforme doit être restitué par l’agent à l’organisme gestionnaire.
De même, les effets de police doivent être intégralement restitués par l’agent à l’association Réserves naturelles de France.
Article 6 de l'arrêté du 4 janvier 2017
Les préfets de département, les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France et les directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Fait le 4 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
