(JO n° 146 du 26 juin 2013)
Texte abrogé par l'article 6 de l'Arrêté du 8 juin 2021 (JO n° 153 du 3 juillet 2021)
NOR : DEVK1303926A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 564-1 et R. 564-1 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l’établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l’information correspondante ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 11 janvier 2006 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Artois-Picardie publié au Journal officiel du 17 mars 2006 ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 20 décembre 2011 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhône-Méditerranée publié au Journal officiel du 14 février 2012 ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 28 février 2012 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhin-Meuse publié au Journal officiel du 19 avril 2012 ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 8 mars 2012 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-Normandie publié au Journal officiel du 27 mars 2012 ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 19 décembre 2012 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Adour-Garonne publié au Journal officiel du 29 janvier 2013 ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 décembre 2012 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne et des bassins Charente et Seudre publié au Journal officiel du 19 janvier 2013 ;
Vu l’avis du comité technique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées en date du 21 mars 2013 ;
Vu l’avis du comité technique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire en date du 21 mars 2013 ;
Vu l’avis du comité technique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de l’Aquitaine en date du 26 mars 2013 ;
Vu l’avis du comité technique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Poitou-Charentes en date du 21 mai 2013 ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Charente-Maritime en date des 17 avril et 7 mai 2013 ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Dordogne en date du 26 avril 2013 ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en date du 10 avril 2013 ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires des Pyrénées-Atlantiques en date des 4 avril et 18 avril 2013 ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne en date du 26 mars 2013 ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Vienne en date du 14 février 2013 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 25 mars 2013,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 4 juin 2013
Les services interdépartementaux de prévision des crues sont chargés de missions d’étude, d’expertise, d’appui technique à la maîtrise d’ouvrage et de préparation d’actes administratifs dans les domaines de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l’information sur les crues.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 du présent arrêté, la liste de ces services ainsi que leurs zones respectives de compétence sont fixées en annexe.
Article 2 de l’arrêté du 4 juin 2013
Le service de prévision des crues assure, sous l’autorité du préfet auprès duquel il est placé, la préparation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues de sa zone de compétence.
Il met en oeuvre les dispositions de ce règlement à compter de la date fixée par l’arrêté d’approbation. Il conclut, avec les chefs des services déconcentrés et les directeurs des établissements publics de l’Etat mentionnés dans le schéma directeur de prévision des crues de son bassin comme assurant un rôle dans la surveillance de la zone de compétence dont il a charge, des conventions pour préciser les modalités de cette surveillance et des échanges d’information nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Il met à disposition des services déconcentrés qui ont besoin d’y accéder pour l’accomplissement de leurs missions les données produites par le service de prévision des crues.
Il prépare, le cas échéant, les conventions à conclure avec les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en place par l’Etat.
Il met à disposition du service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations les informations et prévisions nécessaires à ce dernier pour l’accomplissement de ses missions, en particulier en ce qui concerne la procédure de « vigilance crues ». Il élabore et diffuse des messages d’information, incluant notamment les prévisions d’évolution de la situation.
Il assure l’expertise des crues sur sa zone de compétence et capitalise les informations sur les inondations collectées par les services déconcentrés de l’Etat en charge de missions liées à la prévention des inondations (hydrométrie, police de l’eau, réglementation de l’occupation du sol en zone inondable).
Il élabore le rapport annuel de suivi de l’exécution du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues.
Article 3 de l’arrêté du 4 juin 2013
Le directeur du service de prévision des crues établit un règlement particulier de service de prévision des crues. Il approuve ce règlement après consultation de la délégation de bassin et du service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations et du comité technique local.
Ce règlement désigne le responsable de la prévision des crues au sein de son service et identifie les moyens mis à sa disposition pour accomplir sa mission et précise les conditions d’organisation du service et des astreintes. Il établit le programme préalable de formation dispensé aux agents susceptibles d’être placés en situation d’astreinte.
La liste des agents susceptibles d’être placés en situation d’astreinte est annexée au règlement particulier de service de prévision des crues. Elle est modifiée sur décision du directeur, après consultation du comité technique local.
Article 4 de l’arrêté du 4 juin 2013
Sur le bassin de la Dordogne et de ses affluents, jusqu’au 30 juin 2014, le service chargé des missions mentionnées à l’article 1er est la direction départementale des territoires de la Dordogne. Le service de prévision des crues correspondant est dénommé : « service de prévision des crues Dordogne ».
A compter du 1er juillet 2014, le service de prévision des crues Dordogne est supprimé. Ses missions sont exercées par le service de prévision des crues Gironde-Adour-Dordogne et le service chargé des missions interdépartementales correspondantes est la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Aquitaine.
Article 5 de l’arrêté du 4 juin 2013
L’arrêté du 27 juillet 2006 modifié attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l’écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues est abrogé.
Article 6 de l’arrêté du 4 juin 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Article 7 de l’arrêté du 4 juin 2013
Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le secrétaire général,
V. Mazauric
Annexe : Les zones de compétence sont établies à partir des limites des sous-bassins hydrographiques, parfois localement ajustées à des limites départementales à des fins de simplification. La combinaison des deux tableaux de la présente annexe définit la zone de compétence du SPC.
Les services de prévision des crues par bassins et sous-bassins
Les départements et les services de prévision des crues correspondants
