Arrêté du 08/06/21 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) Ile-de-France et à l'établissement public Météo-France une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues (Abrogé)

(JO n° 153 du 3 juillet 2021)

Texte abrogé par l'article 7 de l'Arrêté du 7 mars 2024 (JO n° 61 du 13 mars 2024)

NOR : TREP2116519A

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-3 et R. 564-1 à R. 564-12 ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu l'arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, modifié ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de la transition écologique en date du 27 mai 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 6 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est en date du 1er avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire en date du 25 mars 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 22 avril 2021,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 8 juin 2021

Les services de prévision des crues placés sous l'autorité de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Ile-de-France et de Météo-France sont chargés de missions d'étude, d'expertise, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage et de préparation d'actes administratifs dans les domaines de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues.

La liste de ces services ainsi que leurs zones respectives de compétence sont fixées en annexe.

Article 2 de l'arrêté du 8 juin 2021

En application des dispositions de l'article L. 564-3 du code de l'environnement, le service de prévision des crues assure la préparation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues de sa zone de compétence. Sans préjudice des dispositions relatives à l'élaboration de ces règlements prévues aux articles R. 564-1 à R. 564-12 du code, ce règlement est approuvé par le préfet de rattachement mentionné en annexe, selon les modalités prévues et après avis du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (Schapi). Ce règlement inclut une échelle de vigilance dont les niveaux sont établis selon la méthode nationale afférente.

Le service de prévision des crues met en œuvre les dispositions de ce règlement à compter de la date fixée par l'arrêté d'approbation.

Il met les données qu'il produit à disposition des services déconcentrés qui ont besoin d'y accéder pour l'accomplissement de leurs missions.

Il prépare, le cas échéant, en lien avec les unités d'hydrométrie, les conventions à conclure avec les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en place par l'Etat.

Il met à disposition du SCHAPI les informations et prévisions nécessaires à ce dernier pour l'accomplissement de ses missions, en particulier en ce qui concerne la production et la diffusion de la vigilance crues. Il élabore et diffuse des messages d'information, incluant notamment les prévisions d'évolution de la situation.

Il assure l'expertise des crues sur sa zone de compétence et capitalise les informations sur les inondations collectées par les services déconcentrés de l'Etat en charge de missions liées à la prévention des inondations.

Il élabore le rapport annuel de suivi de l'exécution du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.

Article 3 de l'arrêté du 8 juin 2021

Le directeur de l'organisme auquel est rattaché le service de prévision des crues établit un règlement particulier de prévisions des crues. Il approuve ce règlement après consultation du Schapi et du comité technique de l'organisme.

Ce règlement désigne le responsable de la prévision des crues au sein du service, décrit l'organisation du service et des astreintes pour assurer la mission opérationnelle tous les jours de l'année et en mode continu (H24) si nécessaire et identifie les moyens mis à disposition pour accomplir la mission. Il établit le programme préalable de formation dispensé aux agents susceptibles d'être placés en situation d'astreinte.

La liste des agents susceptibles d'être placés en situation d'astreinte est annexée au règlement particulier de prévision des crues. Elle est modifiée sur décision du directeur et fait l'objet d'une information du comité technique local.

Article 4 de l'arrêté du 8 juin 2021

Il est créé, par fusion des services de prévision des crues « Artois-Picardie » et « Oise-Aisne », un service de prévision des crues dénommé « Bassins du Nord ». Ce service est rattaché à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France.

Il est créé, par fusion des services de prévision des crues « Loire-Cher-Indre » et « Allier », un service de prévision des crues dénommé « Loire-Allier-Cher-Indre ». Ce service est rattaché à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire.

Le périmètre de compétence du service de prévision des crues « Méditerranée-Est » est étendu à la Corse.

Le périmètre de compétence du service de prévision des crues « Maine-Loire aval » est étendu au bassin du Lay, précédemment dans le périmètre du service de prévision des crues « Vienne-Charente-Atlantique ».
Les schémas directeurs de prévision des crues, les règlements de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues et les plans d'organisation de l'hydrométrie sont modifiés en application des alinéas précédents.

Article 5 de l'arrêté du 8 juin 2021

Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 2021, à l'exception de la disposition liée à la création du service de prévision des crues « Loire-Allier-Cher-Indre » qui entre en vigueur au 1er septembre 2021.

Article 6 de l'arrêté du 8 juin 2021

L'arrêté du 4 juin 2013 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues est abrogé.

Article 7 de l'arrêté du 8 juin 2021

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

L'adjoint à la secrétaire générale,
S. Latarget

Annexe

Les zones de compétence des services de prévision des crues sont établies à partir des limites des sous-bassins hydrographiques, parfois localement ajustées à des limites départementales à des fins de simplification. La combinaison des deux tableaux de la présente annexe définit la zone de compétence du SPC.

Le rattachement des services de prévision des crues :

Les services de prévision des crues par bassins et sous-bassins :

Les départements et les services de prévision des crues correspondants :