(JO n° 270 du 20 novembre 2021)
NOR : TREL2034396A
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-27 et R. 422-92 à R. 422-94-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral de la Drôme et du Vaucluse n° 6338 du 29 octobre 1997 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage dite de Donzère-Mondragon ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale du Rhône concessionnaire des terrains du domaine public fluvial de l'Etat ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des chasseurs ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 30 novembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 30 décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 août 2021
Est érigée en réserve nationale de la chasse et de faune sauvage, la réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon, sise sur le domaine public fluvial, d'une superficie de 1 454 hectares.
Article 2 de l'arrêté du 4 août 2021
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon poursuit les objectifs mentionnés à l'article R. 422-94 du code de l'environnement, et plus particulièrement les actions suivantes déclinées dans son programme de gestion :
- mettre en œuvre des mesures de protection et de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats, notamment les populations d'oiseaux migrateurs et de leurs habitats, en application des engagements pris au titre de l'arrêté ministériel portant désignation du « Marais de l'île Vieille et alentours » comme zone de protection spéciale au sein du réseau Natura 2000 ;
- être à l'initiative d'études ou participer aux études portant sur la biologie et la dynamique des espèces de faune sauvage et particulièrement de l'avifaune, à l'échelle locale, à l'échelle de réseaux intersites et à l'échelle internationale ;
- instituer un partenariat avec les collectivités locales, les administrations déconcentrées de l'Etat, les usagers, les professionnels et tous autres acteurs de la conservation des espèces et de leurs habitats. Ce partenariat favorise l'adoption des différentes mesures, notamment de nature réglementaire et financière, contribuant à l'amélioration des capacités d'accueil de la faune sauvage et particulièrement l'avifaune sur le site ;
- former et sensibiliser les élus et les usagers aux objectifs de protection et de gestion de la réserve.
Article 3 de l'arrêté du 4 août 2021
La gestion de la réserve est confiée à l'Office français de la biodiversité.
Article 4 de l'arrêté du 4 août 2021
Il est créé un comité directeur dont les membres sont nommés par le préfet du Vaucluse, désigné préfet coordinateur. Il en assure la présidence.
Chaque membre du comité directeur peut se faire représenter.
Le comité peut appeler à titre consultatif et pour des questions déterminées des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer.
Article 5 de l'arrêté du 4 août 2021
Un directeur de la réserve nationale est nommé par le préfet sur proposition de l'Office français de la biodiversité.
Le directeur assure la gestion de la réserve dans les conditions définies par l'Office français de la biodiversité. Avec le concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de Donzère-Mondragon il vérifie la compatibilité des missions et obligations qui leur sont dévolues.
Le directeur prépare le programme annuel des actions à entreprendre ainsi que les propositions de financement permettant sa réalisation. Il les présente au comité directeur et lui rend compte de leur exécution.
Article 6 de l'arrêté du 4 août 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité,
M.-L. Metayer
