(JO n° 248 du 25 octobre 2022)
Texte abrogé par l'article 2 de l'Arrêté du 5 juillet 2023 (JO n°167 du 21 juillet 2023)
NOR : TRER2226079A
Publics concernés : particuliers, professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur et centres d'expertise et de ressources des titres.
Objet : introduction de nouveaux carburants dans la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.
Notice : le présent arrêté introduit les véhicules de source d'énergie 1A parmi les véhicules au gaz, les codes FM et FR parmi les véhicules hybrides rechargeables et la norme Euro 5 dans l'annexe I pour les deux roues, tricycles, et quadricycles à moteur.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Références : le texte de présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 318-2 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2022
1° L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé est remplacé par l'article 2 suivant :
« Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, au regard des catégories définies à l'article R. 311-1 du code de la route, on entend par :
« - deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur : les véhicules de catégories L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e ou L7e ;
« - motocycles : les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e ou L7e ;
« - cyclomoteurs : les véhicules de catégories L1e, L2e ou L6e ;
« - voitures : les véhicules de catégorie M1 ;
« - véhicules utilitaires légers : les véhicules de catégorie N1 ;
« - poids lourds, autobus et autocars : les véhicules de catégories M2, M3, N2 ou N3.
« Pour l'application du présent arrêté, au regard de la nomenclature des sources d'énergie définie à l'annexe VI de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, on entend par :
« - véhicules biodiesel : les véhicules de source d'énergie B1 ;
« - véhicules diesel : les véhicules de source d'énergie GA, GE, GF, GG, GH, GO, GQ et PL ;
« - véhicules électriques et hydrogène : les véhicules de source d'énergie AC, EL, H2, HE et HH ;
« - véhicules essence : les véhicules de source d'énergie EH, ES, ET, FE, FH, FP et FQ ;
« - véhicules gaz : les véhicules de source d'énergie EG, EN, EP, EQ, FG, FN, G2, GN, GP, GZ, NH, PH et 1A ;
« - véhicules hybrides rechargeables : les véhicules de source d'énergie EE, EM, ER, FL, FM, FR, GL, GM, NE et PE. » ;
2° L'annexe I de l'arrêté du 21 juin 2016, Classification des véhicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route, est remplacée par l'annexe I suivante :
« CLASSIFICATION DES VÉHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 318-1 ET R. 318-2 DU CODE DE LA ROUTE
| CLASSE |
2 ROUES, TRICYCLES
et quadricycles
à moteur |
VOITURES |
VÉHICULES
UTILITAIRES LÉGERS |
POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCAR |
|---|
| Electrique |
Véhicules électriques et hydrogène |
| 1 |
Véhicules gaz
Véhicules hybrides rechargeables |
| DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION OU NORME EURO |
|---|
| CLASSE |
2 ROUES,
TRICYCLES
et
quadricycles
à moteur |
VOITURES |
VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS |
POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCAR |
|---|
| Diesel |
Essence |
Diesel |
Essence |
Biodiesel |
Diesel |
Essence |
|---|
| 1 |
EURO 4 et 5
A partir du : 1er janvier 2017 pour les motocycles 1er janvier 2018 pour les cyclomoteurs |
|
EURO 5 et 6
A partir du
1er janvier 2011 |
|
EURO 5 et 6
A partir du
1er janvier 2011 |
EURO VI
A partir du
1er janvier 2014 |
|
EURO VI
A partir du
1er janvier 2014 |
| 2 |
EURO 3 du 1er janvier 2007 au : 31 décembre 2016 pour les motocycles 31 décembre 2017 pour les cyclomoteurs |
EURO 5 et 6
A partir du 1er janvier 2011 |
EURO 4 du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 |
EURO 5 et 6
A partir du 1er janvier 2011 |
EURO 4 du 1er janvier 2006 au
31 décembre 2010 |
|
EURO VI
A partir du 1er janvier 2014 |
EURO V du
1er octobre 2009 au
31 décembre 2013 |
| 3 |
EURO 2 du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2006 |
EURO 4 du 1er janvier 2006 au
31 décembre 2010 |
EURO 2 et 3 du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2005 |
EURO 4 du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 |
EURO 2 et 3 du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2005 |
EURO V du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2013 |
EURO V du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2013 |
EURO III et IV du
1er octobre 2001 au 30 septembre 2009 |
| 4 |
Pas de norme tout type du 1er juin 2000 au 30 juin 2004 |
EURO 3 du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 |
|
EURO 3 du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 |
|
EURO IV du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2009 |
EURO IV du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2009 |
|
| 5 |
|
EURO 2 du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 |
|
EURO 2 du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2000 |
|
EURO III du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2006 |
EURO III du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2006 |
|
| Non classés |
Pas de norme tout type Jusqu'au 31 mai 2000 |
EURO 1 et avant
Jusqu'au 31 décembre 1996 |
EURO 1 et avant
Jusqu'au 31 décembre 1996 |
EURO 1 et avant
Jusqu'au 30 septembre 1997 |
EURO 1 et avant
Jusqu'au 30 septembre 1997 |
EURO I, II et avant
Jusqu'au 30 septembre 2001 |
EURO I, II et avant
Jusqu'au 30 septembre 2001 |
EURO I, II et avant
Jusqu'au 30 septembre 2001 |
».
Article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2022
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la sécurité routière,
F. Guillaume
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
