(JO n° 232 du 6 octobre 2023)
NOR : ENER2325697A
Texte modifié par :
Arrêté du 20 décembre 2023 (JO n° 300 du 28 décembre 2023)
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.
Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté supprime les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » et crée les fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau ». Il met en cohérence les dispositions concernées de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-16 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 juillet 2023,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2023
Les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/ eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/ eau ou sol/ eau » figurant en annexe A au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2023
Les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé sont supprimées à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2023
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. L'article 3-6 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Sont bonifiées les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du III engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe V, jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026, les opérations mentionnées aux 1° et 2° du III bis engagées, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes V et V-2, jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 et les opérations mentionnées aux 3° et 5° du III engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe V, jusqu'au 30 juin 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2021, pour lesquelles le demandeur est signataire de l'une des chartes d'engagement “ Coup de pouce Chauffage ” figurant en annexes V, V-2, V-3 et V-4, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à ces chartes. Par exception, l'achèvement des opérations mentionnées aux 3° et 5° du III engagées au plus tard le 8 février 2021 intervient au plus tard le 8 février 2022.
« Nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes V et V-2, le signataire de l'une de ces chartes s'engage à mettre en place une offre concernant au moins une des opérations mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du III.
« A compter de l'entrée en vigueur de la charte figurant en annexe V-2 et s'agissant des demandeurs n'ayant pas signé la charte figurant en annexe V avant l'entrée en vigueur de la charte figurant en annexe V-2, seule cette dernière charte peut être signée. Toutefois, s'agissant des demandeurs n'ayant pas signé l'une des chartes figurant en annexes V et V-2 avant le 1er mars 2023, seule la charte figurant en annexe V-3 peut être signée à compter du 1er mars 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 et, s'agissant des demandeurs n'ayant pas signé l'une des chartes figurant en annexes V, V-2 et V-3 avant le 1er janvier 2024, seule la charte figurant en annexe V-4 peut être signée à compter du 1er janvier 2024.
« Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1. » ;
2° Le premier alinéa du 1° du III est remplacé par l'alinéa suivant :
« 1° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 “ Chaudière biomasse individuelle ”, de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-171 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ” ou de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 “ Pompe à chaleur hybride ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz : » ;
3° Le premier alinéa du 7° du III est remplacé par l'alinéa suivant :
« 7° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-172 “ Pompe à chaleur de type eau/ eau ou sol/ eau ” ou de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 “ Système solaire combiné (France métropolitaine) ” et quelle que soit la zone climatique, dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à 769 200 kWh cumac. »
II. L'annexe V-4 au présent arrêté est insérée après l'annexe V-3.
Article 4 de l'arrêté du 4 octobre 2023
L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. Le 2° du II de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EN-102, BAR-EN-107, BAR-TH-113, BAR-TH-145, BAR-TH-159, BAR-TH-164, BAR-TH-171, BAR-TH-172, BAT-EN-102, BAT-EN-108, IND-EN-101 et IND-UT-131, s'agissant des dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er juillet 2022 pour les opérations engagées à compter du 1er mai 2022. »
II. Les lignes du tableau de l'annexe II relatives aux fiches BAR-TH-104, BAR-TH-113 et BAR-TH-159 sont remplacées par les lignes suivantes :
«
| BAR-TH-171, BAR-TH-172, BAR-TH-113, BAR-TH-159 |
7,5 % |
Sur le lieu des opérations |
Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022 |
| 15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) |
Par contact |
| 10 % |
Sur le lieu des opérations |
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 |
| 20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) |
Par contact |
| 12,5 % |
Sur le lieu des opérations |
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 |
| 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) |
Par contact |
| 15 % |
Sur le lieu des opérations |
A compter du 01/01/2025 |
| 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) |
Par contact |
».
III. L'annexe III est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de la partie C de l'annexe III est remplacé par l'alinéa suivant :
« C. Fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ” et BAR-TH-172 “ Pompe à chaleur de type eau/ eau ou sol/ eau ” : » ;
2° Le point 2 de la partie C. I. A est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. La PAC est associée à un autre système de chauffage ; ».
Article 5 de l'arrêté du 4 octobre 2023
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.
Article 6 de l'arrêté du 4 octobre 2023
La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2023.
Pour la ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Annexe A
(Arrêté du 20 décembre 2023, article 2 et annexe D)
« BAR-TH-171 et son annexe 1 » : A consulter en pdf
« BAR-TH-172 et son annexe 1 » : A consulter en pdf
Annexe V-4 : Charte d'engagement "Coup de pouce Chauffage"
A consulter en pdf
