(JO n° 13 du 16 janvier 2015)
NOR : DEVP1426622A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative, et ses articles R. 543-53 à R. 543-65 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, portant création d'une commission consultative d'agrément ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié par l'arrêté du 12 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société Eco-Emballages SA) ;
Vu les compléments à la demande d'agrément déposés par Eco-Emballages SA le 6 octobre 2014 et modifiés le 30 octobre, le 17 novembre et le 28 novembre 2014 ;
Vu l'avis formulé le 7 novembre 2014 par la commission d'agrément susvisée,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 5 janvier 2015
L'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
I. A l'article 1er, après les mots : « 12 novembre 2010 susvisé », sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 12 novembre 2014 ».
II. A l'article 2, après les mots : « 12 novembre 2010 susvisé », est ajouté le mot : « modifié ».
III. L'article 3 est supprimé.
IV. A l'article 4, après les mots : « 12 novembre 2010 susvisé », est ajouté le mot : « modifié ».
Article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2015
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable,
E. Giry
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
