(JO n° 61 du 11 mars 2012)
NOR : DEVL1206192A
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n°1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 436-65-3 ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d’application des articles 23-1 et 23-2 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l’obligation d’inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d’anguille (Anguilla anguilla) ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2011 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres
par les pêcheurs professionnels en eau douce, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté du 1er février 2012 relatif à la fermeture de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans les unités de gestion de l’anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » et « Adour - cours d’eau côtiers » ;
Considérants
Considérant les données disponibles relatives aux déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce de l’unité de gestion de l’anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » et celles relatives à la destination des ventes d’anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les mareyeurs ;
Considérant le niveau des captures d’anguille de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement atteint sur l’unité de gestion de l’anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise »,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 05 mars 2012
Pour la saison de pêche 2011-2012, le sous-quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l’unité de gestion de l’anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise », fixé par l’article 3 de l’arrêté du 16 novembre 2011 susvisé, est épuisé.
Article 2 de l'arrêté du 05 mars 2012
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 16 novembre 2011 susvisé, la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l’unité de gestion de l’anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » est fermée.
Article 3 de l'arrêté du 05 mars 2012
La directrice de l’eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l’eau
et de la biodiversité,
O. GAUTHIER
