(JO n° 174 du 29 juillet 1994)
NOR : INDB9400644A
Vus
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la directive n° 93-68/CEE du 22 juillet 1993 modifiant notamment la directive n° 87/404/C.E.E. (récipients à pression simples) ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive n° 87/404/C.E.E. relative aux récipients à pression simples ;
Vu l'avis en date du 31 mars 1994 de la commission centrale des appareils à pression ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 5 mai 1994
L' arrêté du 14 décembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
1. A l'article 3, les mots : " de la marque "CE"" sont remplacés par : " du marquage "CE"".
2. A l'article 4, les mots : "… la marque "CE" définie à l'article 6, apposée..." sont remplacés par : "...le marquage "CE" défini à l'article 6, apposé... ".
3. Au premier paragraphe de l'article 6 :
a) Il est ajouté la locution : "au moins" entre les mots : " doivent porter " et " les inscriptions suivantes " ;
b) Il est ajouté avant la dernière phrase le septième tiret suivant : " les deux derniers chiffres de l'année d'apposition du marquage " CE " défini au paragraphe 2 ci-dessous ".
4. Le paragraphe 2 de l'article 6 est remplacé par le suivant :
" 2. Le marquage "CE" de conformité que doivent porter les récipients à pression simples "CE" est décrit dans l'annexe au présent arrêté. Il est apposé par le constructeur ou son mandataire établi dans la communauté. "
" II est suivi du numéro distinctif de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de l'organisme agréé qui effectue la vérification "CE" ou la surveillance "CE". Ce numéro, attribué préalablement par la commission et publié par celle-ci au Journal officiel des Communautés européennes, peut être apposé par le constructeur avec l'accord et sous la responsabilité du directeur régional de l'industrie. de la recherche et de l'environnement ou de l'organisme agréé. "
5. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6 :
" 4. Lorsque les récipients font l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage "CE", celui-ci indique que les récipients sont également présumés conformes .aux dispositions réglementaires transposant ces autres directives. "
" Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au constructeur, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage "CE" indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le constructeur. Dans ce cas, les références des directives appliquées. teUes que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant les récipients. "
6. A la première phrase du paragraphe 2 de l'article 11, les mots : " du premier renouvellement de l'épreuve hydraulique réglementaire " sont remplacés par : "de réépreuves."
7. L'annexe suivante est introduite.
Annexe
A l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive n° 87/404/C.E.E. modifiée relative aux récipients à pression simples
" Marquage " CE " de conformité
"Le marquage " CE " de conformité est constitué des initiales " CE " selon le graphisme suivant :
" En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage " CE ", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.
" Les différents éléments du marquage " CE " doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 millimètres. "
Article 2 de l'arrêté du 5 mai 1994
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1995.
Toutefois, les récipients à pression simples conformes au régime de marquage en vigueur avant cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en service jusqu'au 1er janvier 1997.
Article 3 de l'arrêté du 5 mai 1994
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. Gerente
