Vus,
Le Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Vu le livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la nature et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.421-1, R.411-6 à R.411-14,
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 19 mai 2009,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 5 juin 2009
Dans le cadre d’un programme de recherche et de suivi de populations de petits mammifères carnivores suivants :
- vison d’Europe (Mustela lutreola),
- chat sauvage (Felis silvestris),
- genette (Genetta genetta),
- loutre (Lutra lutra),
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est autorisé à procéder à la capture aux fins de manipulations (pose de transpondeur, relevés biométriques) et aux prélèvements, stockages et examens sur spécimens morts (génétiques, ostéologiques, biométriques, autopsies). L’ONCFS est autorisé à procéder aux enlèvements de spécimens morts des quatre espèces précitées ainsi qu’à transporter, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces spécimens morts enlevés et les divers prélèvements de matériel biologique effectués.
Article 2 de l’arrêté du 5 juin 2009
Les captures seront faites à l’aide de filets, pièges ou nasses.
Article 3 de l’arrêté du 5 juin 2009
Les animaux capturés seront immédiatement relâchés sur le lieu de leur capture.
Article 4 de l’arrêté du 5 juin 2009
La présente autorisation s’applique à l’ensemble du territoire national métropolitain.
Article 5 de l’arrêté du 5 juin 2009
Le Directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage désigne les personnes auxquelles il confie la conduite des opérations de terrain. Ces personnes devront posséder les compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Il attribue à chacune une carte faisant référence à la présente autorisation et sur laquelle sont précisés le programme scientifique, les départements et les espèces animales sur lesquels le titulaire de la carte est habilité à intervenir.
Article 6 de l’arrêté du 5 juin 2009
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2013.
Article 7 de l’arrêté du 5 juin 2009
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage tiendra à la disposition du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (direction de l’eau et de la biodiversité) un suivi permanent des captures effectuées dans le cadre de la présente autorisation. Un rapport d’activités final sera remis en fin d’autorisation à la direction de l’eau et de la biodiversité et au CNPN.
Article 8 de l’arrêté du 5 juin 2009
La directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l’application du présent arrêté.
Fait à Paris, le 5 juin 2009
P/ Le ministre de l’écologie, de l’énergie,
du développement durable
et de l’aménagement du territoire
L’inspecteur en chef de la santé
publique vétérinaire
Jacques WINTERGERST
