(JO n° 158 du 9 juillet 2022)
NOR : TREP2218670A
Publics concernés : opérateurs économiques participant aux opérations de mise sur le marché (importateurs et distributeurs) ; utilisateurs ; services de l'Etat chargés du contrôle et de la surveillance du marché (DREAL, DEAL, DRIEAT, DGCCRF).
Objet : cet arrêté interdit la mise sur le marché de bouteilles de plongée et demande aux opérateurs économiques les ayant mis à disposition sur le marché de procéder à leur rappel.
Mots-clés : bouteilles de plongée.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Notice : les bouteilles de plongée doivent être conformes à la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Le présent arrêté ordonne le rappel et le retrait de bouteilles de plongée n'ayant pas fait l'objet de l'évaluation de conformité prévue. Il s'agit d'une mesure de protection des utilisateurs.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive n° 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-9-1 à 10 relatifs à la conformité des équipements sous pression ;
Vu le rapport de l'autorité de surveillance du marché en date du 25 mai 2022 ;
Vu le courrier en date du 9 juin 2022 informant, conformément aux dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement, la société SMACO des suites administratives envisagées et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Considérants
Considérant que la société Shenzhen CP-LINK Electronic Co., Ltd, 2nd Floor, Building I, Jianghao (Bantian) Industrial Park, N° 430 Jihua Road, Bantian, Longgang District, Shenzhen Guangdong, China a mis sur le marché des équipements sous pression de catégorie 2 correspondant au descriptif suivant : « SMACO Mini Bouteille de Plongée », « Petite Bouteille d'Oxygène Plongée 2L », « Mini Bouteille de Plongée 25-30 Minutes », « Bouteille Oxygène sous-marine », « Dispositif de Respiration S700 » ;
Considérant que l'équipement concerné et visé à l'article 1er du présent arrêté entre dans le champ d'application de la directive 2014/68/UE par ses caractéristiques techniques ;
Considérant que les équipements sous pression concernés présentent des non-conformités aux exigences essentielles de sécurité de l'annexe I de la directive 2014/68/UE susvisée, en particulier l'absence d'intervention d'un organisme notifié pour la directive 2014/68/UE, confirmée par la réponse du 9 juin 2022 de la société SMACO au courrier susvisé ;
Considérant que les équipements sous pression n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité au type selon la directive 2014/68/UE susvisée ;
Considérant par conséquent que les équipements sous pression sont mis illégalement sur le marché et présentent un marquage CE indu ;
Considérant que ces équipements sous pression illégalement mis sur le marché sont à destination directe des consommateurs pour la plongée sous-marine et que, par conséquent ils sont susceptibles de présenter un risque grave pour la sécurité des personnes,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2022
La mise à disposition sur le marché du produit Mini Bouteilles de Plongée de marque SMACO, modèle S700, fabriqués par la société Shenzhen CP-LINK Electronic Co., Ltd, 2nd Floor, Building I, Jianghao (Bantian) Industrial Park, N° 430 Jihua Road, Bantian, Longgang District, Shenzhen Guangdong, China est interdite.
Les caractéristiques techniques de ce produit sont les suivantes :
| Fabricant |
Modèle |
Volume |
PS |
|---|
| Shenzhen CP-LINK Electronic Co |
S700 |
200 L |
200 bar |
Article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2022
Les opérateurs économiques ayant mis à disposition le produit mentionné à l'article 1er procèdent à son rappel auprès des consommateurs.
Article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2022
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A-C. Rigail
