(JO n° 208 du 6 septembre 2002)
Texte abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 2024 (JO n° 236 du 4 octobre 2024)
NOR : DEVP0210306A
Vus
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, et notamment son article 10,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 5 août 2002
Les organismes ci-après sont agréés pour intervenir dans les procédures de conformité visées à l'article 4 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé :
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (CEMAGREF), groupement d'Antony, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : + 33-1-40-96-62-20, télécopie : + 33-1-40-96-61-62) :
- catégories de matériels : toutes ;
- procédures de conformité : annexes VI, VII et VIII de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé.
Centre technique des industries mécaniques (CETIM), 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex (téléphone : + 33-3-44-67-30-00, télécopie : + 33-3-44-67-30-00) :
- catégories de matériels : toutes ;
- procédures de conformité : annexes VI, VII et VIII de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé.
Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 (téléphone : + 33-1-40-47-37-00, télécopie : + 33-1-40-47-37-37) :
- catégories de matériels : toutes ;
- procédures de conformité : annexes VI, VII et VIII de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 5 août 2002
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, au ministère de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
