(JO n° 236 du 4 octobre 2024)
NOR : TECP2423280A
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etat membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu les articles L. 571-2 à L. 571-5 du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 571-18 à R. 571-23 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, et notamment son article 10,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2024
Les organismes désignés ci-après sont agréés pour 10 ans pour intervenir dans les procédures de conformité visées à l'article 4 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé :
- Centre technique des industries mécaniques (CETIM), 52, avenue Félix-Louat, CS 80067, 60304 Senlis, téléphone : + 33-3-44-67-30-00, télécopie : + 33-3-44-67-34-00, catégories de matériels : toutes, procédures de conformité : annexes VI et VII de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé ;
- Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, téléphone : + 33-1-40-47-37-00, télécopie : + 33-1-40-47-37-37, catégories de matériels : toutes, procédures de conformité : annexes VI, VII et VIII de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé ;
- Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Montlhéry Cedex France, téléphone : + 33(0) 1-69-80-17-00, télécopie : +33(0) 1-69-80-17-17, catégories de matériels : toutes à l'exception de la catégorie 28 : brise-roche-hydraulique, procédures de conformité : annexes VI, VII et VIII de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 30 septembre 2024
Les arrêtés du 5 août 2002 et du 17 février 2004 portant agrément d'organismes au titre de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments sont abrogés à compter du lendemain de la publication de cet arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 30 septembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2024.
Par la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
