(JO n° 235 du 8 octobre 2008)
NOR : DEVO0818514A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 213-3 et R. 214-50 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 juillet 2008,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 5 septembre 2008

Il est ajouté un article 9-1 à l'arrêté du 29 novembre 2006 susvisé ainsi rédigé :

« Art. 9-1 - Compétence est donnée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) pour instruire les dossiers d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et notifier les décisions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus. »

Article 2 de l’arrêté du 5 septembre 2008

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le 5 septembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
J. Jiguet

A propos du document

Type
Arrêté
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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