(JO n° 72 du 25 mars 2001)
NOR : ATEE0090453A

Texte modifié par :

Arrêté du 7 mai 2012 (JO n° 108 du 8 mai 2012)

Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (JO du 8 juin 2006)

Arrêté du 1er août 2005 (JO du 16 septembre 2005)

Arrêté du 30 mai 2005 (JO du 31 mai 2005)

Arrêté du 21 août 2001 (JO du 27 octobre 2001)

Vus

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à la santé,

Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles notamment
son article 18 ;

Vu le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 2 mars et du 9 mai 2000,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 6 mars 2001

Afin d'établir, de procéder au réexamen ou de réviser le programme d'action à mettre en œuvre dans des zones vulnérables définies en application du décret du 27 août 1993 susvisé, ou dans chaque partie de zone vulnérable, le préfet organise la concertation entre les diverses parties concernées par la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Il réunit, à cet effet, un groupe de travail qui comprend les représentants des services départementaux et régionaux de l'État concernés, de la chambre d'agriculture, des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales concernées, de l'agence de l'eau, des associations de protection de la nature et des consommateurs et, en tant que de besoin, toute personne ou tout organisme compétent dans ce domaine.

Article 2 de l'arrêté du 6 mars 2001

La situation des zones vulnérables est examinée afin d'établir ou d'actualiser le diagnostic sur les diverses sources de pollution azotée provenant des activités agricoles, leur importance par rapport aux autres sources de pollution azotée.

Ce diagnostic est réalisé sur la base de descripteurs relatifs :
- aux caractéristiques des milieux récepteurs ;
- aux caractéristiques des sols (épaisseur, ...) ;
- aux caractéristiques des systèmes de production agricole conduits dans les zones vulnérables ;
- et aux risques que les activités agricoles font peser sur la qualité de l'eau et les écosystèmes aquatiques.

Le diagnostic conduit, le cas échéant, à identifier les zones où sont mises en œuvre des actions renforcées, notamment celles prévues aux articles 3 et 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé. L'identification et la localisation précises de ces zones sont annexées au programme d'action.

Article 3 de l'arrêté du 6 mars 2001

Les mesures et actions renforcées à mettre en place dans les zones vulnérables ou parties de zones vulnérables sont définies sur la base de ce diagnostic. Elles sont destinées à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles. Elles tiennent compte de l'évolution des descripteurs cités à l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 de l'arrêté du 6 mars 2001

(Arrêté du 1er août 2005, article 3)

Le programme d'action comporte les mesures et actions renforcées énumérées aux articles 2, 3 et 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé. Son contenu est explicité en annexe au présent arrêté.

" Les prescriptions minimales relatives aux modalités de calcul de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, et les prescriptions relatives aux 2° et 6° de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé prennent en compte l'ensemble des terres de l'exploitation. Les autres prescriptions s'appliquent aux seules terres situées en zone vulnérable. "

Il sera proportionné à l'importance des problèmes mis en évidence par le diagnostic prévu à l'article 2 du présent arrêté.

Article 5 de l'arrêté du 6 mars 2001

Le préfet arrête le programme d'action concernant la zone vulnérable et les parties de zone vulnérable de son département, après les consultations prévues à l'article 5 du décret du 10 janvier 2001 susvisé. Il prend ultérieurement des arrêtés, selon les mêmes formes, pour adapter les dispositions de son arrêté initial à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques ou à l'évolution de l'état du milieu, notamment en application de l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé.

Article 6 de l'arrêté du 6 mars 2001

Chaque programme d'action précise les indicateurs permettant son suivi et l'évaluation de son efficacité. Le préfet établit un tableau de bord par zone vulnérable ou partie de zone vulnérable, en individualisant, le cas échéant, les zones prévues aux articles 3 et 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé. Le préfet peut, après consultation de la chambre d'agriculture, désigner un ou plusieurs organismes chargés de recueillir auprès des agriculteurs les informations destinées à renseigner les indicateurs permettant d'apprécier l'évolution des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et de fournir tout ou partie de leur analyse et de leur synthèse.

Article 7 de l'arrêté du 6 mars 2001

Le préfet établit un rapport destiné à mettre en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrate des eaux. Ce rapport est établi avant la fin de l'année précédant le réexamen du programme d'action prévu à l'article 5 du décret du 10 janvier 2001 susvisé. Ce réexamen aura lieu au plus tard le 20 décembre 2003, puis tous les quatre ans.

Article 8 de l'arrêté du 6 mars 2001

L'arrêté du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole est abrogé.

Article 9 de l'arrêté du 6 mars 2001

Le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2001.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-F. Collin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
P.-E. Rosenberg

Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm

Annexe : Cadre technique de l'élaboration des programmes d'action

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 19)

Partie 1 : Principes généraux

L'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé est libellé de telle sorte qu'il n'y ait pas de confusion possible entre :

- le code des bonnes pratiques agricoles, élaboré en application du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 susvisé, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, recueil de dispositions dont l'application est volontaire en dehors des zones vulnérables, et

- le programme d'action, élaboré par le préfet de département, en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, objet du présent arrêté, qui définit les mesures et actions renforcées, ainsi que leur contenu, devant obligatoirement être respectées dans la zone vulnérable, ou partie de zone vulnérable concernée.

La présente annexe indique la marche à suivre pour préciser et adapter le contenu des mesures et actions renforcées d'un programme d'action au vu de la situation locale analysée lors de l'établissement du diagnostic défini à l'article 2 du présent arrêté.

Un accompagnement en matière de sensibilisation, de formation et de conseil aux agriculteurs participe à la réussite du programme d'action. Les opérations de conseil, visées par un comité scientifique et technique national garantissant la rigueur du diagnostic des sources de pollution, le bien-fondé des conseils et la pertinence de l'évaluation des impacts de ces conseils sur la maîtrise des risques de pollution des eaux par les nitrates participent à cet accompagnement.

Partie 2 : Définition du contenu des mesures du programme d'action

Les mesures du programme d'action visent à limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre nitrates, de la qualité des eaux superficielles et souterraines. Elles doivent non seulement supprimer toute surfertilisation mais aussi réduire les quantités d'azote minéral présentes dans le sol pendant la période de drainage. Elles sont décrites dans le même ordre que dans l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé, à l'exception des actions renforcées du point 9, qui font l'objet des parties 3 et 4.

Chaque mesure du programme d'action doit se décliner selon des modalités d'application qui indiquent les références et les valeurs chiffrées utilisées, permettant ainsi leur adaptation aux conditions locales.

2.1. Documents d'établissement des plans de fumure et des cahiers d'épandage

Les documents prévus au point 1 de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé permettent d'aider l'agriculteur à mieux gérer sa fertilisation azotée. Un (ou plusieurs) modèle(s) de documents est (sont) joint(s) au programme d'action.

Ils doivent comporter au minimum pour chaque parcelle : la culture pratiquée, la date de semis des prairies, la nature, la quantité d'azote apportée par type de fertilisants, la date d'apports des fertilisants, l'objectif de rendement de la culture, le rendement réalisé (quantité et qualité si nécessaire) et les modalités de gestion de l'interculture (résidus de récolte et culture intermédiaire pièges à nitrates).

Pour les exploitations d'élevage, il est recommandé que les éléments de description du cheptel soient enregistrés dans ces documents afin d'estimer la quantité totale d'azote effectivement apportée par les effluents d'élevage.

En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits par une exploitation sont épandus en dehors de la surface agricole utile de l'exploitation concernée, un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire doit être établi à chaque livraison. Il doit comporter au minimum les éléments suivants : nom et adresse du producteur et du destinataire, quantité totale livrée, nature du produit et date de livraison.

Puis, pour chaque parcelle ayant reçu un épandage, doivent être précisées l'identification de la parcelle, la date d'épandage, la superficie épandue, la culture visée, la quantité totale d'azote épandue provenant des effluents d'élevages susvisés.

2.2. Réduction des apports azotés issus des effluents d'élevage

L'objectif de réduction d'apport d'azote contenu dans les effluents d'élevage est fixé au point 2 de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé. Il s'applique, pour chaque exploitation, dans le cadre de l'équilibre de la fertilisation.

2.3. Equilibre de la fertilisation azotée à la parcelle, y compris pour les cultures irriguées

La dose des fertilisants épandus est limitée en se fondant sur l'équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d'azote de toute nature. Les apports d'azote à prendre en compte concernent tous les fertilisants définis en annexe de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé : effluents d'élevage, effluents d'origine agro-alimentaire, engrais chimiques ou autres fertilisants azotés.

Les modalités d'épandage à respecter pour assurer cet équilibre de la fertilisation, y compris les adaptations liées aux cultures irriguées figurent dans le programme d'action. Ce sont au minimum, par culture, en distinguant cultures irriguées et cultures non irriguées, les éléments de calcul de la dose (rendements prévisionnels, fournitures du sol en azote...) et les modalités de fractionnement.

Ces éléments de calcul et ces modalités sont fixés à partir des références agronomiques locales disponibles en tenant compte du niveau des fuites de nitrates compatible avec les exigences de qualité de l'eau.

Les quantités d'azote apportées par les effluents d'élevage ou d'autres fertilisants organiques (boues, composts, effluents d'origine agro-alimentaire...) doivent être connues de l'agriculteur. Lorsque ces matières proviennent de l'extérieur de l'exploitation, les éléments permettant aux exploitants de disposer de ces informations, ainsi que du type de fertilisant auquel elles appartiennent, sont à exiger auprès des fournisseurs de ces dernières.

2.4. Types de fertilisants et périodes d'interdiction d'épandage

Les types de fertilisants sont définis en annexe de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé. Le programme d'action doit classer les produits susceptibles d'être épandus par type de fertilisants.

Le tableau ci-dessous fixe les périodes minimales pendant lesquelles l'épandage des divers types de fertilisants est interdit sur les parcelles dont la prochaine récolte concernera les occupations du sol mentionnées.

Le programme peut allonger ces périodes, en avançant les dates initiales ou en reculant les dates terminales, pour tenir compte des conditions locales, notamment climatiques. Il doit préciser les occupations du sol locales et indiquer les périodes d'interdiction correspondantes. Pour les cultures ne figurant pas dans le tableau, notamment les cultures spéciales (arboriculture, maraîchage,...), les périodes d'interdiction d'épandage sont à fixer localement de manière à réduire les fuites vers les eaux, particulièrement en hiver.

Occupation du sol avant et sur Types de fertilisants
Type I

C/N > 8

Type II

C/N < = 8

Type III

azote minéral

Sols non cultivés Toute l'année Toute l'année Toute l'année
Grandes cultures implantées à l'automne   Du 1er novembre au 15 janvier Du 1er septembre au 15 janvier
Grandes cultures implantées au printemps Du 1er juillet au 31 août Du 1er juillet au 15 janvier Du 1er juillet au 15 février
Prairies implantées depuis plus de six mois   Du 15 novembre au 15 janvier Du 1er octobre au 31 janvier
Autres cultures (à préciser dans le programme d'action) Période à fixer localement Période à fixer localement Période à fixer localement

 Les sols non cultivés sont des surfaces non utilisées en vue d'une production agricole.

En cas de fractionnement des apports de fertilisants de type III, l'interdiction de leur épandage sur les parcelles portant une grande culture de printemps irriguée peut commencer au 15 juillet au lieu du 1er juillet. En cas de fractionnement des apports de fertilisants de type III sur maïs irrigué, l'interdiction des épandages peut commencer au stade " brunissement des soies " du maïs.

Les périodes d'interdiction ne s'appliquent pas à l'épandage de déjections réalisé par les animaux eux-mêmes, pour lequel on examine l'opportunité de limiter la durée du pâturage et le chargement, notamment en période hivernale.

Les prairies de moins de six mois entrent, selon leur date d'implantation, dans la catégorie des grandes cultures implantées à l'automne ou au printemps.

Des dérogations peuvent être accordées, à titre provisoire, pour les effluents de types I et II, en dehors des zones où s'appliquent les actions renforcées, prévues aux articles 3 et 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé. Elles s'appuient sur un mémoire technique démontrant que l'épandage dérogatoire n'accroît pas les risques de fuite d'azote vers les eaux superficielles ou souterraines. La dérogation précise la durée pour laquelle elle est accordée, les modalités de l'épandage (types de sol, nature de la culture et du précédent, nature et caractéristiques du fertilisant, périodes, doses et techniques d'épandage) et les procédures de surveillance mises en place pour juger des risques de l'épandage dérogatoire pour les eaux.

2.5. Conditions particulières de l'épandage

1° A proximité des eaux de surface

L'épandage des fertilisants de type III est interdit à moins de deux mètres des eaux de surface, courantes ou non. Cette distance est augmentée, en cas d'emploi de modes d'épandage ou de conditions atmosphériques susceptibles d'occasionner des projections.

Le programme d'action rappelle l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à l'épandage des fertilisants azotés des types I et II.

2° Sur les sols en forte pente

Sur les sols en forte pente, l'épandage des fertilisants est interdit. Le programme d'action précise les situations pour lesquelles l'interdiction est prescrite, compte tenu des risques de ruissellement hors de la parcelle d'épandage ou, à défaut, le pourcentage de pente au-delà duquel l'épandage est interdit.

3° Sur les sols pris en masse par le gel, inondés ou détrempés, enneigés

Le tableau ci-dessous fixe les restrictions à l'épandage. En cas d'épandage réglementé, le programme d'action précise les conditions de réalisation de l'épandage.

Sur les sols gelés uniquement en surface, alternant gel et dégel en vingt-quatre heures, l'épandage est possible pour tous les types de fertilisants.

Types de fertilisants et occupation des sols Type I

C/N > 8

Type II

C/N < = 8

Type III

azote minéral

Sol pris en masse par le gel Interdit ou réglementé Interdit Interdit ou réglementé
Sol inondé ou détrempé Interdit Interdit Interdit
Sol enneigé Interdit ou réglementé Interdit Interdit

 2.6. Stockage des effluents d'élevage

Les ouvrages de stockage des effluents d'élevage doivent être étanches.

La capacité de stockage des effluents d'élevage doit couvrir au moins les périodes d'interdiction d'épandage fixées au titre du chapitre 2.4 et tenir compte des risques supplémentaires liés aux conditions climatiques, compte tenu des possibilités de les traiter ou de les éliminer sans risque pour la qualité des eaux.

Le programme d'action rappelle l'ensemble des dispositions réglementaires relatives au stockage des effluents d'élevage, y compris sur la parcelle d'épandage. Il fixe des capacités de stockage supérieures si nécessaire.

2.7. Gestion adaptée des terres

Les mesures nécessaires à une gestion adaptée des terres dont il est fait mention au point 7 de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé portent sur le choix des cultures et leur succession, la proportion des cultures d'hiver par rapport à celles de printemps, la couverture du sol entre les rangs de cultures pérennes, les aménagements fonciers, l'installation de cultures intermédiaires et la gestion des résidus de récolte.

Le programme d'action fixe les modalités de gestion des résidus de récolte.

Il fixe, si nécessaire, des objectifs, au moins pour la zone vulnérable ou partie de zone vulnérable, en matière de couverture des sols afin de réduire les quantités d'azote minéral présentes dans le sol pendant la période de drainage (pourcentage minimal de cultures d'automne et d'implantation de cultures pièges à nitrates, pourcentage maximal de retournement de prairie...).

Il prescrit, si nécessaire, en bordure de cours d'eau des objectifs de maintien des surfaces en herbe, des arbres, haies et zones boisées et des objectifs d'enherbement des berges.

2.8. Limitation des apports azotés minéraux et autres mesures

En application du point 8 de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé, lorsque des surfertilisations dues à l'usage excessif d'engrais azotés sont constatées, une limitation des apports azotés minéraux est fixée à l'échelle de l'exploitation lorsqu'il est nécessaire ou, à défaut, à l'échelle de la zone ou partie de zone vulnérable.

Toute autre mesure utile pour répondre aux objectifs de qualité de l'eau et complémentaires aux précédentes doit être incluse dans le programme d'action.

Partie 3 : Cadre technique des actions renforcées dans les cantons en excédent structurel lié aux élevages

(Arrêté du 7 mai 2012, article 7)

Abrogée.

Partie 4 : Cadre technique des actions complémentaires dans les bassins versants en amont des prises d'eau superficielles définies dans l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé

(Arrêté du 7 mai 2012, article 7)

Abrogée.

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Type
Arrêté
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en vigueur
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