(JO n° 114 du 17 mai 2011)

Caducité de l'agrément.

NOR : DEVP1111801A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;

Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et L. 5241-11 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté « TMD » ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux ») en date du 30 mars 2011,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 6 mai 2011

Après l'article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, il est inséré l'article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. - Le Laboratoire national de métrologie et d'essais est également habilité à modifier, suspendre ou annuler les certificats d'agrément qu'il a délivrés avant le 1er janvier 2010. »

Article 2 de l'arrêté du 6 mai 2011

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2011.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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