(JO n° 167 du 20 juillet 2016)

Texte abrogé par l'article 4 de l'Arrêté du 18 décembre 2017 (JO n° 298 du 22 décembre 2017)

NOR : DEVR1617702A

Publics concernés : Fondation Abbé Pierre, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : validation du programme « Toits d'abord » de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté porte validation du programme « Toits d'abord » comme programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire.

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1, L. 221-7 et R. 221-14 à R. 222-12 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juin 2016,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2016

Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique, décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 31 décembre 2017.

Article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2016

La fiche descriptive du programme PRO-PE-02 en annexe de l'arrêté du 11 décembre 2014 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogée.

Article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2016

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Annexe

A propos du document

Type
Arrêté
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

Documents liés

Est abrogé par
Vient modifier