(JO n° 298 du 22 décembre 2017)
NOR : TRER1734620A
Texte modifié par :
Arrêté du 8 décembre 2020 (JO n° 310 du 23 décembre 2020)
Arrêté du 4 mai 2020 (JO n° 128 du 27 mai 2020)
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : reconduction des programmes « Toits d'abord », « SMEn » et « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le présent arrêté porte reconduction dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie du programme « Toits d'abord » comme programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique, du programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « SMEn » et du programme d'information « Watty à l'école » en faveur de la sensibilisation des publics scolaires aux économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et règlementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 novembre 2017,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2017
(Arrêté du 8 décembre 2020, article 1er 1°)
Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique " Toits d'abord ", PRO-PE-02, décrit en annexe I du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2018 et « jusqu'au 31 décembre 2023 ».
Article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2017
L'arrêté du 6 juillet 2016 portant validation du programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique « Toits d'abord » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
Article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2017
(Arrêté du 4 mai 2020, article 4 1°)
Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé " SMEn ", PRO-INFO-11 décrit en annexe II du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2018 et « jusqu'au 31 décembre 2022 ».
Article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2017
L'arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme « SMEn » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
Article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2017
(Arrêté du 8 décembre 2020, article 1er 2°)
Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé " Watty à l'école ", PRO-INFO-09 décrit en annexe III du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économie d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2018 et « jusqu'au 31 décembre 2023 ».
Article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2017
L'arrêté du 6 octobre 2015, modifié par l'arrêté du 21 avril 2017, portant validation du programme « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
Article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2017
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Annexe I
(Arrêté du 8 décembre 2020, article 1er 3°)
A consulter en pdf
Annexe II
(Arrêté du 4 mai 2020, article 4 2° et annexe IV)
A consulter en pdf
Annexe III
(Arrêté du 8 décembre 2020, article 1er 4°)
A consulter en pdf
