(JO n° 159 du 10 juillet 2022)
NOR : TREP2217962A
Publics concernés : opérateurs économiques participant aux opérations de mise sur le marché (importateurs et distributeurs) ; utilisateurs ; services de l'Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEAT).
Objet : cet arrêté interdit la mise sur le marché d'un modèle de compresseurs d'air.
Mots-clés : récipient à pression simple, compresseur.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Notice : les compresseurs d'air doivent être conformes à la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples. Le présent arrêté prévoit le retrait du marché d'un modèle de compresseur d'air trouvé non conforme.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;
Vu le règlement (CE) n° 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-10-1 à 8 relatifs à la conformité des récipients à pression simples ;
Vu le rapport du 17 mars 2022 (réf : 2021-12-SPV-JONWAY-V3) de l'autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen d'un compresseur d'air dont le récipient à pression simple est produit par la société « Zhejiang Jonway Machinery & Electric Manufacture Co., Ltd. » basée à Datang Industrial Zone, Jiantiao Town, Sanmen county, Taizhou City, Zhejiang province, 317109 Chine, et importé en Europe par la société « FNA S.p.A » basée via Einaudi, 6 10070 Robassomero (TO), Italie ;
Vu le courrier du 22 mars 2022 invitant le fabricant « Zhejiang Jonway Machinery & Electric Manufacture Co., Ltd. » et l'importateur « FNA S.p.A » à faire part de leurs observations sur le rapport susmentionné, dans un délai de 10 jours ;
Vu la réponse du 29 mars 2022 du fabricant « Zhejiang Jonway Machinery & Electric Manufacture Co., Ltd. » ;
Vu le plan d'action proposé par l'importateur « FNA S.p.A » en date du 1er avril 2022 ;
Considérants
Considérant que le fabricant ne réalisait pas de contrôles volumiques afin de s'assurer de la qualité des soudures (absence de défaut interne) au cours de la fabrication ;
Considérant que les contrôles radiographiques réalisés par l'organisme « APAVE Italy » (laboratoire « NEW CONTROLS srl ») ont mis en évidence des défauts non acceptables dans les soudures des dix exemplaires contrôlés provenant de deux lots différents ;
Considérant que les récipients à pression simples produits et mis sur le marché sont non conformes à l'exigence essentielle de sécurité 3.2 de l'annexe I de la directive 2014/29/UE susvisée ;
Considérant toutefois que ces mêmes récipients présentent une pression d'éclatement au moins six fois supérieure à la pression maximale de service et que, par conséquent, un rappel du produit n'est pas nécessaire ;
Considérant que l'organisme notifié TÜV Rheinland a révisé son attestation d'examen UE de type (module B n° 01 202 642/B-20 0002-S-Rev.01) le 24 mai 2022, pour la mise en place de contrôles non destructifs pendant la fabrication,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2022
La mise à disposition sur le marché de compresseurs d'air constitués d'un récipient à pression simple (RPS) de type EWS50BV fabriqué par la société Zhejiang Jonway Machinery & Electric Manufacture Co., Ltd. (Jonway) avant le 24 mai 2022 est interdite.
Les caractéristiques de ces récipients à pression simples sont indiquées sur la plaque constructeur fixée sur l'appareil :
| Fabricant |
Type de RPS |
Volume |
PS |
PH |
TS
min/max |
|---|
Zhejiang Jonway Machinery & Electric Manufacture Co., Ltd.
(Jonway) |
EWS50BV |
50 l |
9 bar |
13,5 bar |
-10/+90 °C |
Article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2022
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
