(JO n° 209 du 9 septembre 2025)
NOR : ECOR2524049A
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté supprime les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau » et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et crée les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-178 « Système géothermique », BAR-TH-179 « Pompe à chaleur collective de type air/eau », BAR-TH-180 « Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau », BAT-TH-162 « Système géothermique », BAT-TH-163 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAT-TH-164 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau ». De plus, les bonifications applicables aux fiches BAR-TH-166 et BAT-TH-113 sont supprimées. De nouvelles bonifications sont créées pour les nouvelles fiches créées. Des précisions sont apportées dans l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Entrée en vigueur : les fiches BAR-TH-166 et BAT-TH-113 et les bonifications associées sont supprimées à compter du 1er janvier 2026. Les nouvelles fiches et bonifications introduites par le présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Vus
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8, L. 221-9, R. 221-14 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 septembre 2025,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2025
Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-TH-166 et BAT-TH-113 sont supprimées, à compter du 1er janvier 2026, des annexes de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 6 septembre 2025
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté sont ajoutées, à compter du 1er janvier 2026, à l'annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe B au présent arrêté sont ajoutées, à compter du 1er janvier 2026, à l'annexe 3 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 6 septembre 2025
Au-dessus de l'alinéa de l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé commençant par les mots :
« - pour la date de facture ou la date d'achèvement des travaux »,
est inséré l'alinéa suivant :
« - pour la date d'engagement des travaux : pour les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-178 et BAT-TH-162, la date d'engagement des travaux correspond à la date de signature du devis du dispositif de captage de l'installation géothermique ; ».
Article 4 de l'arrêté du 6 septembre 2025
L'article 3-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 est modifié comme suit :
I. Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes VIII et XII, sont bonifiées les opérations visées au III relevant des fiches BAT-TH-113 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ”, BAT-TH-127 “ Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ”, BAT-TH-157 “ Chaudière collective biomasse ”, BAR-TH-137 “ Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur ”, BAR-TH-165 “ Chaudière biomasse collective ” et BAR-TH-166 “ Pompe à chaleur collective de type air/ eau ou eau/ eau ” engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2027, ainsi que des fiches BAR-TH-150 “ Pompe à chaleur collective à absorption de type air/ eau ou eau/ eau ”, BAT-TH-140 “ Pompe à chaleur à absorption de type air/ eau ou eau/ eau ” et BAT-TH-141 “ Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/ eau ” engagées jusqu'au 31 août 2025 et achevées au plus tard le 31 août 2026, et les opérations visées au III bis relevant des fiches BAR-TH-178 “ Système géothermique ”, BAR-TH-179 “ Pompe à chaleur collective de type air/ eau ”, BAR-TH-180 “ Pompe à chaleur collective de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau ”, BAT-TH-162 “ Système géothermique ”, BAT-TH-163 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ” et BAT-TH-164 “ Pompe à chaleur de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau ” engagées jusqu'au 31 décembre 2030 et achevées au plus tard le 31 décembre 2032. Ces bonifications ne concernent que les opérations pour lesquelles le demandeur est signataire de l'une des chartes d'engagement “ Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ” figurant en annexes VIII et XII, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à ces chartes. »
II. Les 1°, 8°, 9° et 10° du III sont supprimés.
III. Les 3° et 6° du III sont supprimés.
IV. Après le III, est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des opérations visées au I est égal :
« 1° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-178 “ Système géothermique ” ou par la fiche d'opération standardisée BAT-TH-162 “ Système géothermique ” multiplié par un coefficient 5, lorsque le système géothermique installé vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz ;
« 2° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-179 “ Pompe à chaleur collective de type air/ eau ” ou par la fiche d'opération standardisée BAT-TH-163 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ” multiplié par un coefficient 3, lorsque la pompe à chaleur installée de type air/ eau vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz ;
« 3° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-180 “ Pompe à chaleur collective de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau ” ou par la fiche d'opération standardisée BAT-TH-164 “ Pompe à chaleur de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau ” multiplié par un coefficient 4, lorsque la pompe à chaleur installée de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz. »
Article 5 de l'arrêté du 6 septembre 2025
Les dispositions de l'article 3 et des I, II et IV de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Article 6 de l'arrêté du 6 septembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Annexe A
BAR-TH-178 et son annexe : A consulter en pdf
BAR-TH-179 et son annexe : A consulter en pdf
BAR-TH-180 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe B
BAT-TH-162 et son annexe : A consulter en pdf
BAT-TH-163 et son annexe : A consulter en pdf
BAT-TH-164 et son annexe : A consulter en pdf
