(JO n° 290 du 15 décembre 2011)
NOR : DEVP1126947A

Publics concernés : fabricants et installateurs de canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Objet : actualisation des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

Notice : la modification de l’arrêté du 15 juillet 1980 vise à prendre en compte avec les amendements A1 des spécifications ATG B 521 et B 524 les évolutions des normes internationales définissant les alliages et leur codification.

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2011/512/F ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 6 décembre 2011

Le tableau de l’annexe I de l’arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2011

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

Article 3 de l’arrêté du 6 décembre 2011

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

Annexe : conditions de fabrication ou d’installation


 

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Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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