(JO n° 293 du 12 décembre 2024)
NOR : TECP2430500A
Publics concernés : les producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur y compris les voitures sans permis.
Objet : agrément d'un producteur en système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur mentionnés au 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément, ou, par dérogation, mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agrée HONDA MOTOR EUROPE LTD - SUCCURSALE FRANCE en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2029.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°) et R. 541-134 et R. 543-153 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu la demande d'agrément déposée par HONDA MOTOR EUROPE LTD - SUCCURSALE FRANCE en date du 21 février 2024, complétée les 30 avril, 14 juin, 3 et 16 juillet, 4, 18 et 23 octobre, 8, 14 et 27 novembre et le 3 décembre 2024 ;
Vu l'engagement de HONDA MOTOR EUROPE LTD - SUCCURSALE FRANCE de réaliser une étude visant à préciser l'estimation du gisement de ses véhicules à deux ou trois roues hors d'usage issus des véhicules mis sur le marché et les coûts prévisionnels de gestion y afférents, sur la durée de l'agrément, d'en communiquer les résultats à l'autorité administrative d'ici le 15 avril 2025 au plus tard et, au regard des résultats de cette étude, de revoir les montants du budget prévisionnel de son système individuel et de sa garantie financière en application de l'article R. 543-161-5 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 25 novembre 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2024
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, l'établissement HONDA MOTOR EUROPE LTD - SUCCURSALE FRANCE, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 509 243 564 00028, est agréé en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2024
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
