(JO n° 123 du 27 mai 2011)
NOR : DEVR1108204A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, du transport et du logement,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19, et R. 229-5 à R. 229-37 ;
Vu le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d’affectation des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2007 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 7 mars 2011
I. - Modifications administratives.
A l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé, la liste est modifiée comme suit :
- la ligne concernant l’installation de la société HEXION SPECIALTY CHEMICALS FRANCE (n° ICPE 051 05839) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société EGGER ROL (n° ICPE 052 01807) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société INDUSTEEL CREUSOT (n° ICPE 054 01151) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société DALKIA FRANCE (n° ICPE 054 01474) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société SIFDDA (n° ICPE 055 00334) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société ETABLISSEMENTS POINT (n° ICPE 061 02299) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société INDUSTEEL LOIRE (n° ICPE 061 03381) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société EGGERS RAMBERVILLERS (n° ICPE 062 02396) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société GREGOIRE (n° ICPE 062 02493) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société SARIA INDUSTRIES BRETAGNE (n° ICPE 063 00984) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société SARIA INDUSTRIES CENTRE (n° ICPE 063 01114) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société ARCELORMITTAL PACKAGING (n° ICPE 063 01117) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société ATMEL ROUSSET SA (n° ICPE 064 00033) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société GÉOMÉTHANE (n° ICPE 064 00828) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société TEMBEC TARASCON (no ICPE 064 00874) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société SYNDICAT D’AGGLOMÉRATION NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLÉE (n° ICPE 064 01447) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société WIENERBERGER FRANCE (n° ICPE 065 03600) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société WIENERBERGER FRANCE (n° ICPE 065 04729) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société SAIC VELCOREX CONCORD (n° ICPE 067 00656) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société AVELANA (n° ICPE 068 02177) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société WIENERBERGER FRANCE NORD (n° ICPE 070 02576) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société WIENERBERGER FRANCE NORD (n° ICPE 070 03507) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société SOCCRAM (no ICPE 100 00681) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société FERSO BIO (n° ICPE 052 02241) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société TEMBEC SAINT-GAUDENS (n° ICPE 068 02548) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
II. − Cessations d’activité
Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l’annexe IV de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
Les lignes correspondant aux installations ci-dessus sont supprimées de l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé.
III. − Exclusions
Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l’annexe V de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
Les lignes correspondant aux installations ci-dessus sont supprimées de l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé.
IV. − Réintégrations
Les lignes suivantes sont supprimées de la liste de l’annexe IV de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
et les lignes suivantes sont ajoutées à l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
V. − Scission
La ligne suivante est supprimée de l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
et les lignes suivantes sont ajoutées à l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
I. − A l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé, il est inséré entre l’article 7 et l’article 8 devenant l’article 9, l’article suivant :
« Art. 8. − Les installations ayant fait l’objet d’une scission sont énumérées à l’annexe VIII du présent arrêté. »
II. − L’arrêté du 31 mai 2007 susvisé est complété par l’annexe VIII ci-après :
« A N N E X E V I I I
INSTALLATIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UNE SCISSION
III. − La ligne suivante est supprimée de l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
VI. − Mise en commun
A l’annexe III de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé, le tableau relatif à la mise en commun des installations d’ELYO est modifié comme suit :
Les lignes suivantes sont supprimées :
Et la ligne suivante est ajoutée :
Article 2 de l’arrêté du 7 mars 2011
Le directeur général de l’énergie et du climat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et du climat,
P.-F. Chevet
