Arrêté du 07/10/13 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser

(JO n° 254 du 31 octobre 2013)

Texte modifié par :

Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019 (JO n° 292 du 17 décembre 2019)

Publics concernés : chasseurs et leurs fédérations.

Objet : règles relatives à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Notice : le décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 a actualisé les règles relatives à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser et définit un dispositif nouveau qui consiste en une séance d'examen unique, regroupant questions (théoriques) et exercices (pratiques), figurant jusqu'alors dans deux épreuves distinctes, respectivement théoriques et pratiques, organisées séparément. Le présent arrêté en précise les modalités, notamment en ce qui concerne l'inscription, la formation, le passage et le contenu de l'examen. Cette nouvelle organisation permet une rationalisation des moyens logistiques et humains nécessaires à cet examen et lui conserve toute sa valeur pédagogique en matière de validation des connaissances des chasseurs, sensibilisés dans les domaines de la préservation de la biodiversité et la connaissance de la réglementation inhérente à la pratique de la chasse, et également formés et évalués au regard de la manipulation et de l'utilisation des armes que le permis les autorise à détenir, afin d'améliorer la sécurité à la chasse.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 423-2 à R. 423-10 ;

Vu le décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'examen du permis de chasser en date du 17 juin 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 septembre 2013,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2013

Tout candidat à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser constitue un dossier de demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser. Ce dossier est déposé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui le transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans les meilleurs délais et au plus tard trois semaines avant la date de la séance à laquelle elle souhaite présenter les candidats.

Le dossier comprend :
- une demande établie sur le formulaire spécifique mis à disposition au siège des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs ;
- deux photographies d'identité normalisées ;
- un spécimen de la signature du demandeur ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu) ;
- un certificat médical daté de moins de deux mois ;
- une déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l'environnement pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;
- pour les mineurs ou les majeurs en tutelle, une autorisation de leur père, mère, tuteur ou juge des tutelles ;
- un chèque bancaire ou un mandat postal du montant du droit d'inscription à l'examen additionné du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser, établi à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2013

L'Office national de la chasse et de la faune sauvage organise tout au long de l'année, dans chaque département en fonction du nombre de candidats inscrits, des séances de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.

Les convocations précisant le lieu, la date et l'heure de l'examen sont adressées, au moins quinze jours avant la date de celui-ci, directement aux candidats par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui tient informée la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs du nombre et des noms et prénoms des candidats convoqués.

La convocation à l'examen du permis de chasser engage le candidat à s'y présenter. En cas de force majeure dûment justifiée entraînant l'absence du candidat le jour où il a été convoqué pour passer l'examen, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs en ayant été informée, une seconde convocation est adressée au candidat sans qu'il soit nécessaire de présenter une nouvelle demande ni de payer à nouveau le droit d'inscription.

Article 3 de l'arrêté du 7 octobre 2013

Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs mettent les locaux, les parcours, les équipements et les matériels, incluant notamment les armes à canons basculants, les armes semi-automatiques et les armes à canon rayé, nécessaires à la tenue des séances de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, à la disposition des agents de l'Office national de la chasse, et de la faune sauvage chargés de l'inspection du permis de chasser.

Article 4 de l'arrêté du 7 octobre 2013

Les exercices pratiques de l'examen se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé. Ils doivent permettre de vérifier l'aptitude à manipuler, avec des munitions fictives et réelles, des armes de chasse à canons lisses et rayés en toute sécurité, et de juger des réflexes lors de diverses situations rencontrées au cours d'actions de chasse.

Les questions théoriques de l'examen doivent permettre de vérifier les connaissances des espèces sauvages et de leurs milieux, la connaissance de la chasse, celles des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité ainsi que la connaissance de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature.

Le programme des exercices pratiques et questions théoriques comporte les éléments figurant en annexe au présent arrêté.

Article 5 de l'arrêté du 7 octobre 2013

Pour pouvoir participer aux séances de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, chaque candidat doit disposer d'un certificat individuel ou être inscrit sur une liste attestant le suivi de la formation à l'examen, conformément aux dispositions de l'article R. 423-3 du code de l'environnement. Cette formation inclut la manipulation et l'utilisation de l'arme à canons basculants, de l'arme à rechargement semi-automatique et de l'arme à canon rayé. Le certificat individuel de suivi de la formation à l'examen, ou la liste attestant le suivi de la formation à l'examen sur laquelle le candidat est inscrit, est signé par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou son représentant.

Le candidat doit se présenter muni de sa convocation et d'une pièce d'identité avec photographie (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu). Ces pièces sont vérifiées, avant l'examen, par un agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage chargé de l'inspection du permis de chasser.

Article 6 de l'arrêté du 7 octobre 2013

L'examen est conduit par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage chargés de l'inspection du permis de chasser. Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude est immédiatement exclu du centre d'examen et ajourné.

Article 7 de l'arrêté du 7 octobre 2013

(Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019, article 5 II)

Abrogé

Article 8 de l'arrêté du 7 octobre 2013

Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage chargés de l'inspection du permis de chasser assurent la notation des réponses aux exercices et aux questions de l'examen.

Ils mettent fin immédiatement à la séance de l'examen pour un candidat si celui-ci a un comportement éliminatoire au cours d'un exercice.

Sont déclarés avoir satisfait à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser les candidats ayant obtenu la note minimum totale de 25 points sur les 31 de l'ensemble de l'examen :
- n'ayant pas eu de comportement éliminatoire sur les exercices et ;
- ayant correctement répondu à la question théorique éliminatoire.

Les candidats n'ayant pas satisfait à l'examen sont tenus de déposer un nouveau dossier d'inscription.

En application de l'article 11 du décret du 5 juin 2013 susvisé, les candidats titulaires au 31 décembre 2013 d'un certificat de réussite aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser datant de moins de dix-huit mois sont dispensés, pendant la durée de validité de ce certificat, des questions définies à l'article 4 du présent arrêté lors de leur passage de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser postérieurement au 1er janvier 2014.

Les candidats bénéficiant de la dispense définie à l'alinéa précédent se voient attribuer une note de 10 points aux questions écrites de l'examen correspondant à leur réussite aux épreuves théoriques de l'examen. Ils sont déclarés avoir satisfait à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser s'ils obtiennent, à l'issue des exercices pratiques, la note minimum totale définie dans le présent article et s'ils n'ont pas eu de comportement éliminatoire lors de la réalisation des exercices pratiques.

Article 9 de l'arrêté du 7 octobre 2013

L'arrêté du 29 octobre 2001relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser est abrogé.

Article 10 de l'arrêté du 7 octobre 2013

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 11 de l'arrêté du 7 octobre 2013

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy

Annexe : Programme de l'examen du permis de chasser

I. Exercice pratique I : Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc notée sur 7 points, dont 1 point de comportement général (*) :

Le candidat est amené à franchir une clôture et/ou un fossé, arme en main, en respectant les règles de sécurité. Il doit également tirer ou s'abstenir de tirer lors du départ de plateaux d'argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers un véhicule, une haie, une maison, une silhouette humaine symbolisée par un mannequin.

II. Exercice pratique II : Transport d'une arme dans un véhicule, noté sur 1 point :

Le candidat doit savoir disposer, dans un étui long ou un étui court, son fusil pour un déplacement fictif en voiture.

III. Exercice pratique III : Epreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile notée sur 7 points, dont 1 point de comportement général (*) :

Six plateaux d'argile sont propulsés d'une fosse derrière laquelle le candidat est posté avec une arme à canons basculants ou semi-automatique. Le candidat choisit au début de l'examen le type d'arme, à canons basculants ou semi-automatique, avec laquelle il est évalué lors de cette épreuve de tir.

L'un au moins d'entre ces plateaux est propulsé en direction d'une silhouette humaine pivotante se dressant face au candidat avant le tir.

Un au moins d'entre ces plateaux est de couleur rouge et symbolise un spécimen d'espèce d'oiseau protégée dont la destruction est interdite ou d'espèce dont la chasse n'est pas autorisée.

Le tir sur l'un des plateaux propulsés en direction de la silhouette humaine ou de couleur rouge est éliminatoire.

IV. Exercice pratique IV : Epreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue notée sur 6 points, dont 1 point de comportement général (*) :

Le candidat est placé dans la situation d'un chasseur posté en battue et doit connaître les différentes phases de l'organisation de ce type de chasse.

Il effectue ensuite un exercice de manipulation de la carabine comportant un démontage et un montage de la culasse et un chargement-déchargement de l'arme.

Il doit tirer à deux reprises sur une cible mobile symbolisant un sanglier quittant la traque, en respectant les règles de sécurité.

La transgression d'une règle de sécurité est éliminatoire.

Tout comportement dangereux au cours des exercices I à IV est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

(*) Il est procédé à l'évaluation du comportement général du candidat au cours des exercices I, III et IV, à la fin de chaque exercice. Lorsque le candidat a fait preuve au cours de l'exercice d'une rigueur constante dans l'exécution des procédures de sécurité et de manipulation des armes, de vigilance et de respect de l'environnement de l'exercice, 1 point de comportement général lui est attribué pour cet exercice.

V.  Dix questions théoriques notées chacune sur 1 point pour un total de 10 points, portant sur les thèmes suivants :

1° Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats :
- reconnaissance des animaux d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée ainsi que des espèces protégées ;
- connaissances élémentaires sur le régime alimentaire naturel, les mœurs, la reproduction, les niveaux de population des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
- notions sur les prélèvements possibles de ces espèces ainsi que sur les modalités de repeuplement ;
- notions sur l'impact de ces espèces sur le milieu naturel et les activités humaines ;

2° Connaissance de la chasse :
- connaissance des différentes modalités et techniques de chasse :
- chasse devant soi ;
- chasse à l'approche et à l'affût ;
- chasse en battue du petit et du grand gibier ;
- chasse au gibier d'eau et aux autres gibiers migrateurs ;
- chasse à tir à l'arme à feu ou à l'arc ;
- petite et grande vénerie ;
- vénerie sous terre ;
- chasse au vol ;
- furetage ;
- connaissance et utilisation des chiens de chasse ;
- connaissance du vocabulaire cynégétique ;

3° Lois et règlements concernant la police de la chasse et la protection de la nature :
- organisation générale de la chasse en France : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage ; Office national de la chasse et de la faune sauvage ; fédérations nationale, régionales, départementales des chasseurs ; sociétés et associations de chasse ; associations communales et intercommunales de chasse agréées ;
- espèces dont la chasse est autorisée ;
- espèces protégées ;
- espèces susceptibles d'être classées nuisibles ;
- territoires de chasse, baux de chasse, droit de chasse ;
- réserves de chasse et réserves naturelles ;
- permis de chasser ;
- périodes de chasse ;
- modes et conditions de chasse ;
- chasse maritime ;
- destruction des animaux d'espèces classées nuisibles ;

4° Emploi des armes et des munitions :
- types et caractéristiques des armes ;
- notions sur le fonctionnement des fusils et carabines ainsi que des arcs autorisés pour la chasse en France, portée et danger ;
- connaissance des munitions, portée et danger ;
- maniement des armes, règles de prudence, de sécurité, de politesse en action de chasse, lors de tout déplacement et lors du nettoyage et du rangement.

Parmi ces dix questions, une question éliminatoire porte sur la sécurité à la chasse.