(JO n° 220 du 9 septembre 2020)
NOR : TREP2017751A
Publics concernés : producteurs de textiles d'habillement, de linge de maison et de chaussures ; organismes agréés pour assurer la gestion des déchets issus de ces produits ; opérateurs de gestion de ces déchets, notamment les opérateurs de tri ; collectivités territoriales.
Objet : soutien financier temporaire des opérateurs de tri à la suite de la situation exceptionnelle engendrée par l'épidémie de covid-19 et modification des modalités de versements des soutiens financiers.
Entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel et de la publication de l'annexe au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'environnement.
Notice : le présent arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures.
Il supprime le décalage de un an qui existait entre les opérations de tri réalisées et le versement des soutiens financiers relatifs à la pérennisation de la filière. Il prévoit désormais un versement de ces soutiens au cours du trimestre suivant.
Enfin, il prévoit la mise en place d'un soutien temporaire destiné à assurer la continuité de la collecte et du tri des textiles usagés à la suite de la situation exceptionnelle susceptible de compromettre l'équilibre économique de la filière, telle que celle résultant de la pandémie de covid-19.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 543-214 du code de l'environnement.
Cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et le cahier des charges consolidé applicable aux éco-organismes peut être consulté sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Vus
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-214 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement, et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à 224 du code de l'environnement, notamment le chapitre VI « Relations avec les opérateurs de tri » de son annexe ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2017 portant modification de l'arrêté susvisé ;
Vu l'avis de la commission des filières à responsabilité élargie du producteur, dans sa formation spécifique relative aux textiles d'habillement, linge de maison et chaussures, en date du 6 juillet 2020 ;
Vu la consultation du ministre chargé de l'emploi en date du 25 juin 2020 ;
Considérant que l'épidémie de covid-19 a compromis l'équilibre économique de la filière de collecte et de tri des textiles d'habillement, linge de maison et chaussures usagés ; qu'il convient en conséquence de prévoir que les organismes titulaires de l'agrément susvisé apportent un soutien financier complémentaire et temporaire aux opérateurs qui assurent la collecte et le tri de ces déchets afin de permettre la reprise de cette activité,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 8 juillet 2020
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 8 juillet 2020
L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de l'environnement.
Article 3 de l’arrêté du 8 juillet 2020
Le ministre chargé de l'environnement peut permettre à l'éco-organisme de diffuser les conventions types établies ou modifiées en application des dispositions de l'annexe au présent arrêté, avant le terme du délai d'information préalable prévu au point A.1 du chapitre VII.
Article 4 de l’arrêté du 8 juillet 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soule
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
J. Tognola
