(JO n° 229 du 1er octobre 2021 et BO MTES - MCTRCT du 5 ocotbre 2021)
NOR : LOGL2036715A
Publics concernés : maîtres d'œuvre, constructeurs.
Objet : classification des bâtiments et règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée 6 mois après sa date d'entrée en vigueur. Concernant les autres dispositions, elles rentrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
Notice : le texte modifié par le présent arrêté s'applique aux bâtiments neufs de catégories d'importance III (habitat collectif et bureaux h > 28 m) et IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l'ordre public) et situés dans la zone de sismicité 2 (faible), aux bâtiments d'importance II (maisons individuelles et assimilées), III et IV et situés dans les zones de sismicité 3 (modéré), 4 (moyen) et 5 (fort). Il s'applique également aux bâtiments existants qui font l'objet de travaux sous certaines conditions.
Dans le cas général, les règles de construction applicables sont celles définies dans l'Eurocode 8 (normes NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF 1998-5).
Toutefois, concernant les maisons individuelles, la réglementation permet le recours à des règles simplifiées et forfaitaires. Mais, suite à une refonte de la réglementation en 2011, l'utilisation des anciennes règles simplifiées, n'est plus applicable. Une première révision de l'arrêté publié le 30 décembre 2020 a permis le remplacement du référentiel des règles simplifiées pour la zone 5. L'objet de cet arrêté modificatif est le remplacement du référentiel des règles simplifiées pour les zones 3 et 4.
Ainsi, la référence à la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001-construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 » est remplacée par le « guide de construction parasismique des maisons individuelles et son erratum - DHUP CPMI-EC8 zones 3 et 4 édition août 2021 (1) », appelé guide CPMI.
La révision de l'arrêté du 22 octobre 2010 est aussi l'occasion de corriger une valeur erronée qui était présente dans l'arrêté initial (article 3), de préciser le domaine d'application du guide CPMI (article 5) et d'abroger l'article 5 qui renvoyait à une période transitoire, aujourd'hui dépassée (article 6).
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
(1) Qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Vus
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-1 à R. 563-8 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique codifié aux articles R. 563-1 à R. 563-8 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 modifié relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite à risque normal ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juin 2021,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 8 septembre 2021
L'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2021
L'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1 du II du 3° de l'article 3 susvisé, les mots : « de la norme NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 » sont remplacés par : « du Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zones 3-4, édition 2021 » et les mots : « vérifiant les conditions d'utilisation de cette norme même après réalisation des travaux en utilisant les dispositions applicables à la zone de sismicité immédiatement inférieure, soit la zone 2 » sont remplacés par : « tels que définis au chapitre I “ Domaine d'application ” de ce même guide. » ;
2° Le 1 du III du 3° de l'article 3 susvisé, est remplacé par « En cas de travaux ayant pour objet d'augmenter la SHON initiale de plus de 30 %, il sera fait application du guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8-zones 3-4, édition 2021 s'il s'agit de bâtiments de catégorie II tels que définis au chapitre I “ Domaine d'application ” de ce même guide. » ;
3° Au 2 du III du 3° de l'article 3 susvisé, les mots : « de la norme NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 » sont remplacés par : « du guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8-zones 3-4, édition 2021 ».
Article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2021
Le c du II de l'article 4 est ainsi modifié, la valeur Avg/ Ag « 0,9 » concernant la zone de sismicité 1 (très faible) à 4 (moyenne) est remplacée par la valeur « 0,8 » et la valeur Avg/ Ag « 0,8 » concernant la zone de sismicité 5 (forte) est remplacée par la valeur « 0,9 ».
Article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2021
Au premier alinéa du III de l'article 4, les mots : « du paragraphe 1.1 (Domaine d'application) de la norme “ NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001-Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisés 92 ” » sont remplacés par : « du Chapitre 1 (Domaine d'application) du guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8-zones 3-4, édition 2021 » et les mots : « cette même norme » par : « ce même guide ».
Article 5 de l'arrêté du 8 septembre 2021
Le second alinéa du III de l'article 4 « Pour les établissements scolaires, à un seul niveau, appartenant à la catégorie d'importance III et remplissant les conditions du paragraphe 1.1 (Domaine d'application) de la norme “ NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001-Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 ” et qui sont situés en zone de sismicité 2, l'application des dispositions définies dans cette même norme dispense de l'application des règles indiquées au I. » est supprimé.
Article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2021
L'article 5 est abrogé.
Article 7 de l'arrêté du 8 septembre 2021
Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 du présent arrêté sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée 6 mois après leur d'entrée en vigueur.
Article 8 de l'arrêté du 8 septembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Annexe : Guide de construction parasismique des maisons individuelles et son erratum - DHUP CPMI-EC8 zones 3 et 4 édition août 2021
A consulter en PDF
