(JO n° 9 du 12 janvier 2016)
NOR : DEVR1532037A
Texte modifié par :
Arrêté du 22 novembre 2019 (JO n° 287 du 11 décembre 2019)
Arrêté du 8 octobre 2018 (JO n° 238 du 14 octobre 2018)
Arrêté du 18 décembre 2017 (JO n° 299 du 23 décembre 2017)
Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les associations qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d'économies d'énergie, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux et associations qui les regroupent, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers financement.
Objet : validation du programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « SLIME » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte validation du programme « SLIME » comme programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : le titre II du livre II du code de l'énergie ainsi que le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 1 et 8 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 portant validation et programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (NOR : DEVR1300250A) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 décembre 2015,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2015
(Arrêté du 18 décembre 2017, article 2 1°, Arrêté du 8 octobre 2018, article 2 1°et Arrêté du 22 novembre 2019, article 1er 1°)
Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter « du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019 ».
Article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015
La fiche descriptive du programme PRO-INFO-07 en annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé est abrogée.
Article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2015
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
(Arrêté du 18 décembre 2017, article 2 2° et annexe II, Arrêté du 8 octobre 2018, article 2 et annexe II et Arrêté du 22 novembre 2019, article 1er 2°)
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