(JO n° 269 du 19 novembre 2016)
NOR : DEVL1608004A
Publics concernés : bureaux d'études, organismes de recherche dans le domaine des poissons d'eau douce, pêcheurs professionnels en eau douce, associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Objet : modification de l'article 6 de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet de prendre en compte la modification de l'article R. 432-6 issue de l'article 2 du décret n° 2016-417 en date du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce.
Désormais, les demandes d'autorisations exceptionnelles prévues à l'article L. 436-9 ne seront délivrées qu'aux pétitionnaires justifiant de compétences scientifiques et techniques pour procéder à des actions de sauvetage, de contribution à la reproduction, de dénombrement, de repeuplement et de régulation du poisson.
Il s'agit d'exiger un minimum de compétences de la part de ceux qui, personnes physiques ou morales, souhaitent réaliser des pêches exceptionnelles.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2016-417 en date du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l'arrêté du 6 aout 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 13 mai 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 11 mai 2016,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2016
Après le 2° de l'article 6 de l'arrêté du 6 août 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les diplômes ou attestations justifiant des connaissances ou de l'expérience professionnelle de la ou des personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération, ou tout autre document permettant d'apprécier leurs compétences scientifiques et techniques en matière de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques. »
Article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2016
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
