(JO n° 294 du 20 décembre 2014)
NOR : DEVP1427640A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;
Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et L. 5241-4-2 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis, dite « division 411 » ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;
Vu la demande du CeFEA en date du 8 juillet 2014 ensemble le dossier référencé « Version 4/juillet 2014 » ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 8 octobre 2014,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014
L'arrêté du 5 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 8 décembre 2014
L'article 7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7-1. - En application du paragraphe 3 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le CeFEA a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques de grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés par l'autorité compétente à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections. »
Article 3 de l’arrêté du 8 décembre 2014
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 mars 2018.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, l'arrêté TMD susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. »
Article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 5 de l’arrêté du 8 décembre 2014
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
