(JO n° 41 du 18 février 2015)
NOR : DEVM1502856A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L 941-1, L. 946-2, L. 946-5, R. 912-1 et R. 922-45 à R. 922-53 ;
Vu les articles R. 436-62-3, R. 436-65-4 et R. 436-68 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 27 août 2014 portant approbation de la délibération B51/2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 9 février 2015
La délibération n° B5/2015 du 22 janvier 2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphialins (CMEA) pour la période 2014-2015 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 9 février 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture,
C. Bigot
Annexe : Délibération du bureau n° B5/2015 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphialins (CMEA) pour la période 2014-2015
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, R. 912-1 et R. 922-45 à R. 922-53 ;
Vu les articles R. 436-62-3, R. 436-65-4 et R. 436-68 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la délibération n° B51/2014 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Après consultation de la commission du milieu estuarien et des poissons amphialins (CMEA) du CNPMEM du 16 décembre 2014,
Le bureau adopte les dispositions suivantes :
I. - Contingentement
Article 1er
Contingent de « licences CMEA »
Conformément à l'article 4.1 de la délibération n° B51/2014 susvisée, le contingent de licences est réparti chaque année avant le début de la campagne de pêche entre les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) et, le cas échéant, entre les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (C[I]DPMEM) concernés ou groupes de CDPMEM, conformément au tableau de l'annexe A.
Pour la période 2014-2015, le contingent de licences est fixé à 579.
Article 2
Contingent de droits d'accès aux bassins
Conformément à l'article 4.2 de la délibération n° B51/2014 susvisée, le contingent de droits d'accès aux bassins est réparti entre les CRPMEM concernés, conformément au tableau de l'annexe B.
Pour la période 2014-2015, le contingent de droits d'accès aux bassins est fixé à 687.
Article 3
Application de la délibération
Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.
II. - Dispositions finales
Article 4
La présente délibération annule et remplace la délibération n° B52/2014 du 17 juillet 2014.
Fait à Paris, le 22 janvier 2015.
Le président,
G. Romiti
Annexe A : Contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphialins, campagne 2014-2015
|
CRPMEM |
C(I)DPMEM, CRPMEM OU GROUPE DE CDPMEM |
CONTINGENT |
|---|
|
Nord - Pas-de-Calais - Picardie |
CRPMEM de Nord - Pas-de-Calais - Picardie |
12 |
|
Basse et Haute-Normandie |
CRPMEM de Basse-Normandie |
18 |
|
Bretagne |
CDPMEM d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor |
5 |
|
CDPMEM du Finistère |
11 |
|
CDPMEM du Morbihan |
81 |
|
Pays de la Loire |
CRPMEM des Pays de la Loire |
191 |
|
Poitou-Charentes |
CRPMEM de Poitou-Charentes |
161 |
|
Aquitaine |
CDPMEM de Gironde |
70 |
|
CIDPMEM des Landes et Pyrénées-Atlantiques |
30 |
|
|
Total |
579 |
Annexe B : Contingent de droits d'accès par bassin pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs, campagne 2014-2015
|
CRPMEM |
BASSIN |
CONTINGENT |
UGA DE RATTACHEMENT |
|---|
|
Nord - Pas-de-Calais - Picardie |
« Rivières du Nord » |
13 |
Artois-Picardie |
|
Basse et Haute-Normandie |
« Rivières de Normandie » |
18 |
Seine-Normandie |
|
Bretagne |
« Rivières de Nord Bretagne » |
12 |
Bretagne |
|
« Rivières de Sud Bretagne » |
28 |
|
« Vilaine » |
87 |
|
Pays de la Loire |
« La Loire » |
129 |
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise |
|
« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en régions des Pays de la Loire |
117 |
|
Poitou-Charentes |
« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en région Poitou-Charentes |
48 |
|
« Rivières de la Charente » |
98 |
Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre, Arcachon |
|
Aquitaine |
« Estuaire de la Gironde et côte Gironde Nord » pour les navires immatriculés en région Aquitaine |
27 |
|
« Bassin d'Arcachon et côte girondine Sud » |
46 |
|
« Adour et rivières pyrénéennes et landaises » |
30 |
Adour, cours d'eau côtiers |
|
Total |
687 |
|
