Arrêté du 09/03/05 portant approbation des modèles de la convention mentionnée à l'article 2 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement

(JO n° 69 du 23 mars 2005)

Texte abrogé par l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2012 (JO n° 1 du 1er janvier 2013).

NOR : DEVP0540089A

Vus

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-16 ;

Vu le décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à l'effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1^er de l’arrêté du 9 mars 2005

Sont approuvés les modèles de la convention (1) mentionnée à l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé et régissant les relations entre la Caisse des dépôts et consignations agissant comme teneur du registre national et chacune des deux catégories de titulaires de comptes.

Article 2 de l’arrêté du 9 mars 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2005.

Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Serge Lepeltier

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

(1) Les modèles de convention peuvent être consultés auprès de la direction bancaire de la Caisse des dépôts et consignations, 15, quai Anatole-France, 75007 Paris, ainsi que sur le site internet : https://www.seringas.caissedesdepots.fr.