(JO n° 188 du 15 août 2007)

Caducité de l'agrément.

NOR : DEVP0760784A

Vus

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;

Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier et le chapitre 1er du titre IV de son livre V ;

Vu le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié portant application, pour les déchets résultant de l’abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l’agrément prévu par le décret susvisé portant création d’une commission consultative d’agrément ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d’un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2007

L’annexe de l’arrêté du 30 décembre 2004 susvisé portant agrément de la société Eco-Emballages SA est modifiée conformément à l’annexe au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2007

L’annexe du présent arrêté peut être consultée à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d’Eco-Emballages SA, 44, avenue Georges-Pompidou, 92300 Levallois-Perret.

Article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2007.

 

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
du développement et de l’aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa

La ministre de l’économie,
des finances et de l’emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti

Le directeur général
des entreprises,
L. Rousseau

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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