(JO n° 171 du 24 juillet 2008)

Caducité de l'agrément.

NOR : DEVT0817252A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 94/55CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;

Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), et notamment les articles 39, 40 et 41 ;

Vu le cahier des charges paru au Bulletin officiel du 10 janvier 2006 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;

Vu l'avis du président de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) en date du 9 juillet 2008,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 9 juillet 2008

L'agrément de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses en date 6 juillet 2004 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008.

Article 2 de l’arrêté du 9 juillet 2008

Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la mer et des transports :
Le chef de la mission du transport des matières dangereuses,
J. Vernier

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
caduc
Date de signature
Date de publication