(JO n° 164 du 18 juillet 2014)
NOR : ETLL1411267A
Publics concernés : opérateurs économiques impliqués dans la mise sur le marché des produits de construction et de décoration (fabricants, mandataires et importateurs).
Objet : cet arrêté modifie l'arrêté du 23 décembre 2013 en faisant référence à la version révisée de la norme européenne permettant l'évaluation des indicateurs de la déclaration environnementale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté modificatif simplifie l'annexe III de l'arrêté du 23 décembre 2013, qui permet de calculer les indicateurs de la déclaration environnementale, par un renvoi de la norme européenne révisée NF EN 15804+A1 : 2014-04, qui intègre à l'identique une partie des éléments initialement présents dans l'annexe III de l'arrêté du 23 décembre 2013.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et R. 214-25 à R. 214-33 ;
Vu le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2014
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les méthodes d'évaluation et de calcul des informations mentionnées à l'article 3, et notamment des indicateurs, sont définies dans la norme NF EN 15804+A1 : 2014-04, ou toute norme équivalente. Les facteurs de caractérisation utilisés pour le calcul de l'indicateur pollution de l'eau et de l'indicateur pollution de l'air sont définis à l'annexe III. »
Article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2014
L'annexe III de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes :
1° Le premier alinéa est remplacé dans les conditions suivantes :
« Les facteurs de caractérisation permettant de calculer les indicateurs pollution de l'eau et pollution de l'air sont listés dans les tableaux suivants. » ;
2° Les tableaux 1 à 7 et 10 à 12 sont supprimés ;
3° Le tableau 8 « Facteurs de caractérisation concernant l'indicateur pollution de l'eau » devient le tableau 1 « Facteurs de caractérisation concernant l'indicateur pollution de l'eau » ;
4° Le tableau 9 « Facteurs de caractérisation concernant l'indicateur pollution de l'air » devient le tableau 2 « Facteurs de caractérisation concernant l'indicateur pollution de l'air ».
Article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2014
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2014.
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
