(BO MTES n° 2017/17 du 25 décembre 2017)
NOR : TREP1731308A
Vus
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;
Vu la convention nationale « professionnel du gaz (PG) INSTALLATION » du 22 septembre 2017 entre, d’une part, les organisations professionnelles CAPEB-UNA-CPC, UECF-FFB, UNCP-FFB, SYNASAV et, d’autre part, l’association habitA+ ;
Vu la demande déposée le 9 novembre 2017 par l’association habitA+,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2017
Les installateurs professionnels satisfaisant aux conditions et contrôles fixés par la convention du 22 septembre 2017 susvisée bénéficient de la qualification prévue à l’article 26-IV de l’arrêté du 2 août 1977 susvisé pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2017
Les organismes agréés en application de l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 susvisé sont autorisés, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, à procéder aux vérifications par sondage des installations effectuées par les professionnels mentionnés à l’article 1er, selon les procédures fixées par la convention du 22 septembre 2017 susvisée.
La sélection des installations devant faire l’objet des audits prévus aux troisième et quatrième tirets du paragraphe 6.2.1 de la convention du 22 septembre 2017 susvisée est aléatoire.
Article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2017
Les dispositions du présent arrêté peuvent être limitées, suspendues ou abrogées à tout moment en cas de manquement grave aux obligations fixées aux articles 1er et 2 sans que les installateurs et organismes de contrôle concernés puissent faire état d’un quelconque préjudice.
Article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2017
L’association habitA+ transmet, avant le 31 mars de chaque année, à la direction générale de la prévention des risques un rapport sur l’activité exercée au cours de l’année précédente en matière d’animation, de gestion et d’adaptation du dispositif de qualité professionnelles mentionné dans la convention du 22 septembre 2017 susvisée.
Article 5 de l'arrêté du 9 novembre 2017
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 9 novembre 2017.
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
