(JO n° 290 du 14 décembre 2016)
NOR : AGRT1632808A
Vus
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-1 et D. 113-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et suivants,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016
Il est créé un comité spécialisé « Europe et international » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016
Ce comité est chargé des missions suivantes :
1° Il est saisi sur les thématiques liées aux sujets forestiers européens et internationaux par le Conseil supérieur de la forêt et du bois, par les services du ministère en charge de la forêt ou à l'initiative de son président ;
2° Il permet le partage d'information entre les acteurs de la filière forêt bois française sur les sujets forestiers aux échelons communautaire et international ;
3° Il permet la concertation les acteurs de la filière forêt bois française sur les sujets forestiers aux échelons communautaire et international en vue de l'élaboration de la position française dans ces instances ;
4° Il est force de proposition pour renforcer l'influence française auprès des enceintes de l'Union européenne et des enceintes multilatérales.
Article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016
Il est composé de :
- la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère en charge de la forêt ;
- le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère en charge de l'environnement ;
- le directeur général de l'énergie et du climat au ministère en charge de l'environnement ;
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au ministère en charge de l'environnement ;
- la directrice des affaires européennes et internationales au ministère en charge de l'environnement ;
- la déléguée interministérielle à la forêt et au bois auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable ;
- la directrice générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international au ministère en charge des affaires étrangères ;
- le président de l'Association des régions de France ;
- le président de la Fédération nationale des communes forestières ;
- le directeur général de l'Office national des forêts ;
- la directrice générale du Centre national de la propriété forestière ;
- le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
- le président de Forestiers privés de france ;
- le président du Syndicat des forestiers privés du Limousin en qualité de vice-président de la Confédération européenne des propriétaires forestiers ;
- le président du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest en qualité de représentant français de l'Union des sylviculteurs du Sud de l'Europe ;
- le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
- le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
- le vice-président du Comité stratégique de filière bois ;
- le président de la Fédération nationale du bois ;
- le président de France Bois Industries Entreprises ;
- le président de l'association professionnelle Le Commerce du bois ;
- le président de la Fédération nationale entrepreneurs des territoires ;
- le président de l'Union de la coopération forestière française ;
- le représentant de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) ;
- le représentant de Force ouvrière (FGTA-FO) ;
- le représentant de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) ;
- le président de France Nature Environnement ;
- le président du comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature ;
- le directeur du groupement d'intérêt public « ECOFOR ».
Article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2016
Le comité spécialisé est présidé par M. Olivier BERTRAND, vice-président de la Confédération européenne des propriétaires forestiers.
Il peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence, à titre consultatif.
Il informe régulièrement le Conseil supérieur de la forêt et du bois de l'avancement des travaux qui lui ont été confiés.
Article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2016
Les règles de fonctionnement de ce comité spécialisé sont celles prévues par le règlement intérieur du Conseil supérieur de la forêt et du bois et de ses comités spécialisés.
Article 6 de l'arrêté du 9 décembre 2016
Cet arrêté a une durée de validité de trois ans à compter de sa publication.
Article 7 de l'arrêté du 9 décembre 2016
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
