(JO n° 290 du 14 décembre 2016)
NOR : AGRT1632792A
Vus
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-1 et D. 113-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et suivants ;
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016
Il est créé un comité spécialisé « Forêt, bois et territoire » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016
Ce comité est chargé des missions suivantes :
1°) il établit un bilan des démarches forestières territoriales ou collectives opérationnelles, engagées ou projetées, en précisant les objectifs, les outils utilisés, les actions phares, les résultats obtenus, la convergence de ces démarches vers les objectifs nationaux du Programme national de la forêt et du bois et les perspectives ;
2°) il assure le suivi des coordinations interrégionales des programmes régionaux de la forêt et du bois tels que prévus par le Programme national de la forêt et du bois (arc méditerranéen, forêts de montagne) ;
3°) il présente, tous les deux ans, au Conseil supérieur de la forêt et du bois un bilan de ses travaux et, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la politique nationale pour tenir compte des démarches territoriales.
Article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016
Il est composé de :
- la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère en charge de la forêt ;
- le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère en charge de l'environnement ;
- le directeur général de l'énergie et du climat au ministère en charge de l'environnement ;
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au ministère en charge de l'environnement ;
- la déléguée interministérielle à la forêt et au bois auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable ;
- le directeur du budget au ministère en charge du budget ;
- le directeur général des collectivités locales au ministère en charge de l'intérieur ;
- le directeur général des outre-mer au ministère en charge des outre-mer ;
- le commissaire général à l'égalité des territoires ;
- le président de l'Association des régions de France ;
- le président de la Fédération nationale des communes forestières ainsi qu'un délégué désigné par lui ;
- le directeur général de l'Office national des forêts ;
- la directrice générale du Centre national de la propriété forestière ;
- le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
- le directeur général délégué de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- le directeur général de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- le président de Forestiers privés de France ainsi qu'un délégué désigné par lui ;
- le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
- le président de la Fédération nationale du bois ;
- le directeur général de France Bois Industries Entreprises ;
- le vice-président du Comité stratégique de filière bois ;
- le président de la Fédération nationale entrepreneurs des territoires ;
- le délégué général du Syndicat des énergies renouvelables ;
- le président de l'Union de la coopération forestière française ;
- le représentant de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) ;
- le représentant de Force Ouvrière (FGTA-FO) ;
- le représentant de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) ;
- le président de l'Association nationale des parcs naturels régionaux ;
- le président de l'association Parcs nationaux de France ;
- le président de France Nature Environnement ;
- le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
- le directeur du groupement d'intérêt public « ECOFOR ».
Article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2016
Le comité spécialisé est présidé par Anne-Catherine LOISIER, au titre de la Fédération nationale des communes forestières.
Le comité peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence, à titre consultatif.
Le comité informe régulièrement le Conseil supérieur de la forêt et du bois de l'avancement des travaux qui lui ont été confiés.
Article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2016
Les règles de fonctionnement de ce comité spécialisé sont celles prévues au règlement intérieur du Conseil supérieur de la forêt et du bois et de ses comités spécialisés.
Article 6 de l'arrêté du 9 décembre 2016
Cet arrêté a une durée de validité de trois ans à compter de sa publication.
Article 7 de l'arrêté du 9 décembre 2016
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
