(JO n° 51 du 1er mars 2007)
NOR : INTD0700125A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et L. 2353-1 ;
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article L. 352-1 du code de la défense ;
Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, notamment ses articles 5-1 et 7 ;
Vu le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 et l'arrêté du 13 décembre 2005 ;
Vu l'avis en date du 15 novembre 2006 de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 10 janvier 2007
L'arrêté du 3 mars 1982 susvisé, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 et l'arrêté du 13 décembre 2005, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I de l'article 8, les mots : " autorisation d'exportation " sont remplacés par les mots : " autorisation d'importation " ;
2° Au b de l'article 11, la phrase : " ce système de repérage à distance peut être installé dans la cabine si l'unité de transport comporte un seul véhicule " est supprimée ;
3° Au c de l'article 11, après les mots : " permettant à un aéronef de procéder à son identification ", le point-virgule est remplacé par un point ;
4° Après le cinquième alinéa de l'article 11 ainsi modifié, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" S'agissant du transport par conteneurs :
- les obligations mentionnées au b et au c ne s'appliquent pas ;
- il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au a, à condition que les conteneurs soient équipés d'un système de verrouillage qui assure un niveau élevé de sécurité et de fiabilité contre l'effraction. "
5° Après le huitième alinéa de l'article 11 ainsi modifié, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Le dispositif visé au b ci-dessus peut être installé dans la cabine, dès lors qu'il est associé à un système de mise en panne à distance, qui rend impossible le redémarrage du véhicule moteur par le conducteur sans déverrouillage préalable autorisé par le responsable ayant ordonné la mise en panne. "
Article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2007
Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé entrent en vigueur le 1er juillet 2007, à l'exception des dispositions relatives à la mise en place d'un système de mise en panne du véhicule, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Article 3 de l’arrêté du 10 janvier 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer et des transports,
P. Raulin
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
