Arrêté du 10/02/15 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

(JO n° 39 du 15 février 2015)

Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel, opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel, gestionnaires de réseaux de distribution et de transport de gaz naturel.

Objet : modalités de calcul des droits de stockage des fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals.

Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté précise les modalités de calcul des droits de stockage attribués aux fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. En particulier, il modifie les niveaux des enveloppes globales de droits attachés respectivement aux clients raccordés au réseau de transport et aux clients raccordés au réseau de distribution. Il actualise également les valeurs des droits unitaires attachés aux clients raccordés au réseau de distribution, par profil de consommation et par station météo.

Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles 5 et 11 du décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel.

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 à L. 421-6 ;

Vu le décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ;

Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel, notamment ses articles 5 et 11 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 2 février 2015,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 10 février 2015

L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 10 février 2015

Le I. de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent :
- un volume total de 18,37 TWh et un débit de soutirage total de 381 GWh/j pour les clients raccordés au réseau de transport ;
- un volume total de 108,85 TWh et un débit de soutirage total de 2 274 GWh/j pour les clients raccordés au réseau de distribution. »

Article 3 de l'arrêté du 10 février 2015

Le tableau figurant à l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :

Article 4 de l'arrêté du 10 février 2015

L'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3-1. I. Le pourcentage des droits de stockage soumis à obligation de détention de stock est fixé à 0 pour les sites industriels, identifiés par le gestionnaire du réseau de distribution auquel ces sites sont raccordés comme ne présentant aucun risque en cas de délestage et dont au moins l'un des critères suivants est satisfait :
- la consommation annuelle de référence de ce site est supérieure à 5 000 000 kWh ;
- ce site a la possibilité, au titre des textes applicables, de se raccorder directement à un réseau de transport de gaz naturel.

II. L'identification des consommateurs industriels ne présentant aucun risque en cas de délestage est fondée sur les réponses obtenues par le gestionnaire de réseau de distribution dans son questionnaire engageant sur le degré de sensibilité des consommateurs à une coupure de gaz, qui est réalisé en application du plan d'urgence gaz prévu par l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé pour l'application du règlement n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.

III. Un consommateur industriel est identifié comme ne présentant aucun risque en cas de délestage s'il peut, sans aucun risque et dans un délai inférieur ou égal à 12 h, réduire son débit journalier à moins de 10 % de sa consommation journalière moyenne sur l'hiver. La consommation journalière moyenne sur l'hiver est calculée comme le produit de la consommation annuelle de référence et de la part de la consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars, divisé par 151.

IV. Dans la limite du respect des dispositions prévues par le décret n° 2004-183 susvisé, le gestionnaire de réseau de distribution met à disposition de chaque fournisseur la liste des clients identifiés comme des consommateurs ne présentant pas de risque en cas de délestage. Cette liste est mise à disposition de chaque fournisseur avant le début du processus d'attribution des capacités de stockage au titre des droits. »

Article 5 de l'arrêté du 10 février 2015

A l'article 4 bis, les mots : « au cours de la campagne de stockage 2013-2014 ou 2014-2015 » sont remplacés par les mots : « pendant la campagne de stockage précédente ou celle en cours ».

Article 6 de l'arrêté du 10 février 2015

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain