(JO n° 43 du 20 février 2020)
NOR : TREP2003668A
Publics concernés : opérateurs économiques (importateurs, distributeurs) participant aux opérations de mise sur le marché ; utilisateurs ; services de l'Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEE).
Objet : cet arrêté interdit la mise sur le marché et demande le rappel de compresseurs d'air.
Mots-clés : récipient à pression simple, compresseur.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Notice : les compresseurs d'air doivent être conformes à la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;
Vu la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-10-1 à 8 relatifs à la conformité des récipients à pression simples ;
Vu la norme EN 286-1:1998 relative aux récipients à pression simples (RPS), non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote ;
Vu le rapport du 20 décembre 2019 (ref : 2019-12-SPV-ZWKYJ-V2) de l'Autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen d'un compresseur d'air dont le récipient à pression simple est mentionné comme étant produit par la société « Zhong Wei Kongyaji. Co., Ltd » basée à Danya Industrial Zone, Zeguo Town, Taizhou Zhejiang, Chine et importé en France par la société « PRODIF SA » basée 500, rue Clément-Ader, ZAC du Pré Clos, 78530 Buc, France ;
Vu le courrier du 20 décembre 2019 invitant l'importateur « PRODIF SA » à faire part de ses observations sur le rapport susmentionné, au plus tard le 31 décembre 2019 ;
Vu l'absence d'observations de l'importateur « PRODIF SA » à la date du 28 janvier 2020 ;
Considérants
Considérant que les équipements sous pression concernés présentent des non-conformités majeures aux exigences essentielles de sécurité de l'annexe I de la directive 2014/29/UE susvisée ;
Considérant que l'épaisseur des parois est inférieure à l'épaisseur minimale imposée par la directive 2014/29/UE et la norme EN 286-1:1998 appliquée ;
Considérant que ce récipient à pression simple n'a pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité au type selon la directive 2014/29/UE susvisée ;
Considérant que la conception de la soupape de sécurité installée sur le récipient n'est pas autorisée au regard du document européen CABF-R-005 et, qu'à ce titre, l'attestation de conformité émise par l'organisme notifié « TUV SUD » n'a pas été renouvelée et est échue depuis janvier 2017 ;
Considérant que ces équipements sous pression sont mis illégalement sur le marché et présentent un marquage CE indu ;
Considérant que ces équipements sous pression présentent un risque grave pour la sécurité des personnes,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 10 février 2020
La mise sur le marché des compresseurs d'air, modèle SIL540Q, fabriqués par la société Zhong Wei Kongyaji Co. Ltd (ZWKYJ) et importés par la société « PRODIF SA » est interdite.
Les caractéristiques de ces compresseurs d'air sont les suivantes :
|
Fabricant |
Type
du RPS |
Modèle
du compresseur |
Fluide |
PS
(bar) |
PH
(bar) |
TS (°C)
min/max |
V
(L) |
|---|
Zhong Wei Kongyaji Co. Ltd
(ZWKYJ) |
OD245 |
SIL540Q |
Air |
8 |
12 |
0/+100 |
24 |
Article 2 de l'arrêté du 10 février 2020
Il sera procédé au retrait en tout lieu où ils se trouvent et au rappel auprès des consommateurs des produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 10 février 2020
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 de l'arrêté du 10 février 2020
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
