(JO n° 55 du 5 mars 2020)
NOR : TREP2003669A
Publics concernés : opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) participant aux opérations de mise sur le marché ; utilisateurs ; services de l'Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEE).
Objet : cet arrêté interdit la mise sur le marché et demande le rappel de soupapes de sécurité.
Mots-clés : accessoire de sécurité, soupape.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Notice : les accessoires de sécurité doivent être conformes à la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-9-1 à R. 557-9-10 relatifs à la conformité des équipements sous pression ;
Vu le rapport du 20 décembre 2019 (ref : 2019-12-SPV-ZWKYJ-V2) de l'Autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen d'un compresseur d'air importé en France par la société « PRODIF S.A. » sur lequel est installée une soupape de sécurité « SNPN » fabriquée par la société YuHuan County SNPN Machinery Plant basée à Meiao Industrial Park, Lognxi, Yuhuan, Zhejiang Province, 317609, Chine ;
Vu le courrier du 20 décembre 2019 invitant l'importateur « PRODIF S.A. » basé 500, rue Clément-Ader, ZAC du Pré Clos, 78530 Buc, France, à faire part de ses observations sur le rapport susmentionné, au plus tard le 31 décembre 2019 ;
Vu l'absence d'observations de l'importateur « PRODIF S.A. » à la date du 28 janvier 2020 ;
Considérant que la soupape de sécurité concernée présente des non-conformités majeures aux exigences de la directive 2014/68/UE susvisée ;
Considérant que la conception de la soupape de sécurité n'est pas autorisée au regard du document européen CABF-R-005 et, qu'à ce titre, l'attestation de conformité émise par l'organisme notifié « TUV SUD » n'a pas été renouvelée et est échue depuis janvier 2017 ;
Considérant que ces équipements sous pression sont mis illégalement sur le marché et présentent un marquage CE indu ;
Considérant que ces équipements sous pression présentent un risque grave pour la sécurité des personnes,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 10 février 2020
La mise sur le marché des soupapes de sécurité, type 3804A/3804B, fabriquées par la société YuHuan County SNPN Machinery Plant est interdite.
Les caractéristiques de ces soupapes sont les suivantes :
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Fabricant
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Type
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Fluide
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Pression
de tarage
(bar)
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TS (°C)
min/max
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Conception
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YuHuan County SNPN Machinery Plant
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3804A
3804B
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Air
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8 et 10
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0/+80
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Soupape munie d'une tige et d'un anneau
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Article 2 de l'arrêté du 10 février 2020
Il sera procédé au retrait en tout lieu où ils se trouvent et au rappel auprès des consommateurs des produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 10 février 2020
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 de l'arrêté du 10 février 2020
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
