(JO n° 135 du 12 juin 2025)
ECOR2513165A
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté révise la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce » et modifie les taux minimaux de contrôles satisfaisants et le référentiel de contrôle associés à cette fiche. Il modifie la fiche d'opération standardisée portant la référence IND-BA-110 « Déstratificateur ou brasseur d'air ».
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er, du I de l'article 2 et de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Vus
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9, R. 221-14 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 27 mars 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 mars au 9 avril 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 10 juin 2025
L'alinéa commençant par : « - pour les commentaires : » de l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« - pour les commentaires : toute information nécessaire à la compréhension du dossier de demande par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), notamment concernant le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie. Dans le cas des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174, BAR-TH-175 et BAR-TH-177, il s'agit d'indiquer la liste des références des fiches d'opérations standardisées correspondant aux différents postes de travaux. Dans le cas d'une opération relevant d'une fiche d'opération standardisée pour laquelle il est exigé le renseignement d'un tableau de recensement des engagements, il convient d'indiquer le numéro de l'opération correspondante de ce tableau. Dans le cas des opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173, il convient d'indiquer le numéro du PDL (Point de Livraison), du PRM (Point de Référence et Mesure) ou du PCE (Point de Comptage et d'Estimation) du logement. »
Article 2 de l'arrêté du 10 juin 2025
I. La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
II. La fiche d'opération standardisée figurant en annexe B au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 4 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 10 juin 2025
L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. Après le dernier alinéa du I de l'article 6, est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations relatives à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 “ Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ”, les contrôles par contact et les contrôles sur le lieu de l'opération sont réalisés, au plus tôt, 15 jours après la date d'achèvement de l'opération. »
II. La ligne relative à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est remplacée par les lignes suivantes :
«
| BAR-TH-173 | 80 % | Par contact | Entre le 22/11/2024 et le 30/06/2025 |
| 15 % | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/07/2025 |
| 50 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | A compter du 01/07/2025 |
».
III. La partie AJ de l'annexe C du présent arrêté remplace la partie AJ de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 10 juin 2025
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 7 avril 2025 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le II de l'article 2 s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. »
Article 5 de l'arrêté du 10 juin 2025
Les dispositions de l'article 1er, du I de l'article 2 et de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Article 6 de l'arrêté du 10 juin 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Annexe A
BAR-TH-173 : A consulter en pdf
Annexe B
IND-BA-110 : A consulter en pdf
Annexe C
A consulter en pdf
