Arrêté du 07/04/25 portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

(JO n° 86 du 10 avril 2025)

NOR : ECOR2506217A

Publics concernés : personnes éligibles, bénéficiaires et organismes d'inspection, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : l'arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur : il précise les modalités d'apposition de la date du contrat liant le bénéficiaire personne physique au professionnel réalisant les travaux ; il introduit, dans les modèles de tableaux récapitulatifs des opérations, le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires prévu par l'article R. 711-12 du code de la construction et de l'habitation et l'identité du mandataire assurant le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie. Il modifie l'article 3-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie : dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », il reporte au 31 décembre 2027 la date limite d'achèvement des opérations et introduit une définition de la notion de « bâtiment ». Il modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : il exige, à l'article 2, la transmission, à l'organisme d'accréditation et au Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), d'informations relatives à la situation des organismes d'inspection et exige, à l'article 7, la transmission d'une copie du rapport d'inspection au bénéficiaire et la mise à disposition des rapports d'inspection auprès de l'organisme d'accréditation et du PNCEE.

Entrée en vigueur : l'article 1er s'applique aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025. L'article 2 s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Le 1° du II de l'article 3 entre en vigueur le 1er juin 2025 et s'applique à l'ensemble des rapports d'inspection établis sous format électronique. Le 2° du II de l'article 3 s'applique aux rapports d'inspection émis à compter du 1er juin 2025.

Application : le présent arrêté est un texte autonome.

Vus

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 et R. 221-31 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 février 2025,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 7 avril 2025

L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :

I. Après les mots : « matérialisée par la date de signature de ce contrat » de la partie 4.1 de l'annexe 5, sont insérés les mots : « apposée, par le bénéficiaire, de manière manuscrite ou au moyen d'une signature électronique horodatée ».

II. L'annexe 6 est ainsi modifiée :

1° Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« - pour le cas des copropriétés : le nom de la copropriété est mentionné en lieu et place du nom du site de l'opération, le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires prévu par l'article R. 711-12 du code de la construction et de l'habitation est indiqué dans le champ correspondant et le bénéficiaire identifié dans le tableau est le syndic représentant la copropriété lors de la réalisation de l'opération : » ;

2° Avant l'alinéa commençant par les mots : « - pour les commentaires », est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - pour le mandataire assurant le rôle actif et incitatif : dans le cas où le demandeur de certificats d'économies d'énergie a confié à un mandataire le soin d'assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie auprès du bénéficiaire de l'opération, sont indiqués la raison sociale et le numéro SIREN de ce mandataire ; ».

III. Les annexes 6-1 et 6-2 sont remplacées par les annexes 6-1 et 6-2 en annexe au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 7 avril 2025

L'article 3-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :

I. Au premier alinéa du I, les mots : « et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « et achevées, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes VIII et XII, au plus tard le 31 décembre 2027 ».

II. Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. Au sens du présent article, un bâtiment s'entend d'une construction possédant au moins un accès depuis l'extérieur. Il est distinct d'un autre dès lors qu'il est possible de circuler autour de chacun d'eux par l'extérieur ou que les constructions appartiennent à une parcelle cadastrale différente. »

Article 3 de l'arrêté du 7 avril 2025

L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

I. A l'article 3, est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. L'organisme d'inspection transmet à la demande de l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 1er ou du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) :

« 1° Les éléments justifiant qu'il ne se trouve pas en état de redressement ou liquidation judiciaire, ou de faillite personnelle et que son gérant et son bénéficiaire effectif, au sens de l'article L. 561-1 du code monétaire et financier, satisfont aux conditions fixées aux 3° et 5° du II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

« 2° Les certificats datant de moins de trois mois mentionnés à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique. »

II. Le I de l'article 7 est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les rapports établis par les organismes d'inspection sont mis à disposition par ceux-ci auprès des demandeurs, de l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 1er et du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) sur une plateforme informatique sécurisée. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une copie du rapport est transmise, par le demandeur de certificats d'économies d'énergie, au bénéficiaire concerné dans les vingt jours ouvrés suivant la date d'émission du rapport. »

Article 4 de l'arrêté du 7 avril 2025

L'article 1er s'applique aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025.

L'article 2 s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

Le 1° du II de l'article 3 entre en vigueur le 1er juin 2025 et s'applique à l'ensemble des rapports d'inspection établis sous format électronique.

Le 2° du II de l'article 3 s'applique aux rapports d'instruction émis à compter du 1er juin 2025.

Article 5 de l'arrêté du 7 avril 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2025.

Pour le ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu

Annexe 6-1 : Modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques

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Annexe 6-2 : Modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales

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