(JO n° 295 du 19 décembre 2021 et BO MTES - MCTRCT du 21 décembre 2021)
NOR : TREP2136559A
Texte modifié par :
Décision n° 465036 du 8 mars 2024 du Conseil d'Etat (JO n° 62 du 14 mars 2024)
Publics concernés : exploitants d'installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent relevant du régime de la déclaration.
Objet : modification de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le présent arrêté clarifie le champ d'application et des prescriptions applicables en fonction de la date de déclaration. Il définit le protocole de mesure acoustique à appliquer et instaure un contrôle acoustique systématique à réception.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre Ier et le titre Ier de son livre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 octobre au 9 novembre 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2021
L'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021
L'article 2 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « des annexes I et II » sont remplacés par les mots : « de l'annexe I ».
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de l'annexe I sont applicables, dans les conditions précisées en annexe II :
- aux installations existantes historiques ayant reçu un permis de construire ou pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel ;
- aux installations existantes déclarées avant le 1er janvier 2022. »
Article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2021
Au point III de l'article 1.4 de l'annexe I, les mots : « visé à » sont remplacés par le mot : « visés ».
Article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2021
Les dispositions du point 1.7 de l'annexe I sont remplacées par : « * ».
Article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2021
Le point 1.8 de l'annexe I est ainsi modifié :
Dans la définition de mise en service industrielle, les mots : « période d'essais » sont remplacés par les mots : « fin des essais du bon fonctionnement et de la sécurité de l'ensemble des turbines, à réception par l'exploitant du certificat de contrôle signé par le fabricant, suivant la validation des essais de la dernière turbine du parc ».
Dans la définition d'aérogénérateur, les mots : « le rotor auquel sont fixées les pales » sont remplacés par les mots : « une génératrice, un rotor constitué d'un moyeu et de pales ».
Au I du point 1.8.2, l est inséré les mots : « et du (des) poste (s) de livraison » après les mots : « l'ensemble des aérogénérateurs ».
Au II du point 1.8.2, les mots : « - le dépôt d'une demande au préfet en application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement ; » sont supprimés.
Au II du point 1.8.2, les mots : « y compris, le cas échéant, pour le renouvellement de l'installation » sont supprimés.
Au II du point 1.8.2, les mots : « de l'installation » sont insérés après les mots : « démantèlement d'un aérogénérateur »
Au II du point 1.8.2, avant le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« - la scission d'un parc éolien en plusieurs parcs. »
Article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2021
Le point 2.2 de l'annexe I est ainsi modifié :
Le numéro : « I. » est supprimé.
Le dernier alinéa est supprimé.
Article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2021
Le point 2.5 de l'annexe I est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le mot : « électriques » est remplacé par les mots : « d'incendie et d'explosion d'origine électrique ».
Les mots : « installations électriques extérieures » sont remplacés par les mots : « installations électriques non visées par la directive du 17 mai 2006, notamment les installations extérieures ».
Les mots : « l'installation pour prévenir les risques électriques, avant sa mise en service industrielle » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des installations électriques, avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs ».
Article 8 de l'arrêté du 10 décembre 2021
Le point 2.6 de l'annexe I est ainsi modifié :
Les mots : « NF EN » sont insérés avant les mots : « IEC 61 400-24 ».
Le dernier alinéa est remplacé par :
« Un rapport de contrôle d'un organisme compétent au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation atteste de la mise à la terre de l'installation avant sa mise en service industrielle. Des contrôles périodiques sont effectués pour vérifier la pérennité de la mise à la terre, selon les périodicités suivantes : une fois par an pour le contrôle visuel et une fois tous les deux ans pour le contrôle avec mesure de la continuité électrique. »
Article 9 de l'arrêté du 10 décembre 2021
Le point 2.7 de l'annexe I est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « le respect de » sont insérés avant les mots : « toute norme équivalente ».
Au deuxième alinéa, les mots : « leur mise en service industrielle » sont remplacés par les mots : « la mise en service industrielle de l'installation ».
Au dernier alinéa, les mots : « remplit les dispositions de l'article R. 111-38 » sont remplacés par les mots : « a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R. 125-17 ».
Article 10 de l'arrêté du 10 décembre 2021
Le point 3.4 de l'annexe I est ainsi modifié :
Après le dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Par dérogation, le manuel d'entretien destiné à être utilisé par un personnel spécialisé qui dépend du fabricant ou de son mandataire peut être fourni dans une seule des langues communautaires comprises par ce personnel ».
Article 11 de l'arrêté du 10 décembre 2021
Le point 3.5 de l'annexe I est ainsi modifié :
Le premier alinéa est remplacé par :
« Avant toute mise en service industrielle, l'exploitant réalise des essais sur chaque aérogénérateur permettant de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements mobilisés pour mettre chaque aérogénérateur en sécurité. »
Article 12 de l'arrêté du 10 décembre 2021
Le cinquième alinéa du point 3.7 de l'annexe I est supprimé.
Article 13 de l'arrêté du 10 décembre 2021
A la fin du deuxième alinéa du point 4.3, la deuxième occurrence des mots « Cette disposition ne s'applique pas aux aérogénérateurs ne disposant pas d'accès à l'intérieur du mât. » est supprimée.
Article 14 de l'arrêté du 10 décembre 2021
Au point 8.1 de l'annexe I, dans la définition de zones à émergence réglementée :
Dans le premier tiret, les mots : « pour les nouvelles installations » sont supprimés et le mot : « historiques » est inséré après les mots : « installations existantes ».
Dans le deuxième tiret, les mots : « pour les nouvelles installations » sont supprimés et le mot : « historiques » est inséré après les mots : « installations existantes ».
Au point 8.1 de l'annexe I, dans la définition de périmètre de mesure du bruit de l'installation, le mot : « historiques » est inséré après les mots : « installations existantes ».
Au point 8.1 de l'annexe I, les dispositions suivantes sont supprimées :
« Les valeurs d'émergence mentionnées ci-dessus peuvent être augmentées d'un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit de l'installation égal à :
- trois pour une durée supérieure à vingt minutes et inférieure ou égale à deux heures ;
- deux pour une durée supérieure à deux heures et inférieure ou égale à quatre heures ;
- un pour une durée supérieure à quatre heures et inférieure ou égale à huit heures ;
- zéro pour une durée supérieure à huit heures. »
Article 15 de l'arrêté du 10 décembre 2021
(Décision n° 465036 du 8 mars 2024 du Conseil d'Etat)
Nota : La Décision n° 465036 du 8 mars 2024 du Conseil d'Etat annule le présent article en tant qu'il insère un II à l'article 28 de l'Arrêté du 26 août 2011 (Régime de la déclaration)
Le point 8.4 de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. L'exploitant fait vérifier la conformité acoustique de l'installation aux dispositions du point 8.1 du présent arrêté. Sauf cas particulier justifié et faisant l'objet d'un accord du Préfet, cette vérification est faite dans les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle. Dans le cas d'une dérogation accordée par le Préfet, la conformité acoustique de l'installation doit être vérifiée au plus tard dans les 18 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation.
« II. Les mesures effectuées pour vérifier le respect des dispositions du point 8.1, ainsi que leur traitement, sont conformes au protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées. »
Article 16 de l'arrêté du 10 décembre 2021
Au 1 du point 9 de l'annexe I, après les mots : « postes de livraison ; », sont ajoutés les mots : « Par exception, les postes de livraison ainsi que les câbles autour des aérogénérateurs qui ont vocation à être réutilisés pour de nouveaux aérogénérateurs dûment encadrés réglementairement ne sont pas démantelés. ».
Au 2 du point 9 de l'annexe I, les mots : « et ayant été acceptée par ce dernier » sont insérés après les mots : « adressée au préfet ».
Au 2 du point 9 de l'annexe I, après les mots : « proximité de l'installation ; » sont ajoutés les mots : « Par exception, les fondations en place peuvent ne pas être excavées si elles sont réutilisées pour fixer de nouveaux aérogénérateurs dûment encadrés réglementairement. ».
Au 3 du point 9 de l'annexe I :
Les mots : « prévue par le I » sont remplacés par les mots : « prévue par le point 9.2 ».
Le cinquième alinéa du point 9.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les aérogénérateurs déclarés après les dates suivantes doivent avoir au minimum : ».
Article 17 de l'arrêté du 10 décembre 2021
L'annexe II est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations qui ne sont pas nouvelles avec les modalités d'application particulières précisées dans les tableaux suivants, en fonction de la date de déclaration de l'installation :
II. 1/ Installation existante déclarée entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 inclus
| Annexe concernée |
Sous-art |
Modalités particulières d'application |
|---|
| Annexe I |
1.1 |
Applicable |
| Annexe I |
1.2 |
Applicable |
| Annexe I |
1.3 |
Applicable |
| Annexe I |
1.4 |
Applicable |
| Annexe I |
1.5 |
Applicable |
| Annexe I |
1.6 |
Applicable |
| Annexe I |
1.7 |
Applicable |
| Annexe I |
1.8.1 |
Applicable |
| Annexe I |
1.8.2 |
Applicable |
| Annexe I |
2.1 |
Applicable |
| Annexe I |
2.2 |
Applicable |
| Annexe I |
2.3 |
Applicable |
| Annexe I |
2.4 |
Applicable |
| Annexe I |
2.5 |
Applicable |
| Annexe I |
2.6 |
Applicable |
| Annexe I |
2.7 |
Applicable |
| Annexe I |
2.8 |
Applicable |
| Annexe I |
3.1 |
Applicable |
| Annexe I |
3.2 |
Applicable |
| Annexe I |
3.3 |
Applicable |
| Annexe I |
3.4 |
Applicable |
| Annexe I |
3.5 |
Applicable |
| Annexe I |
3.6 |
Applicable |
| Annexe I |
3.7 |
Applicable |
| Annexe I |
3.8 |
Applicable |
| Annexe I |
4.1 |
Applicable |
| Annexe I |
4.2 |
Applicable |
| Annexe I |
4.3 |
Applicable |
| Annexe I |
4.4 |
Applicable |
| Annexe I |
4.5 |
Applicable |
| Annexe I |
7.1 |
Applicable |
| Annexe I |
7.4 |
Applicable |
| Annexe I |
7.6 |
Applicable |
| Annexe I |
8.1 |
Applicable |
| Annexe I |
8.2 |
Applicable |
| Annexe I |
8.4 |
Applicable pour les installations dont la mise en service industrielle est postérieure au 01/01/2022 |
| Annexe I |
9 |
Applicable |
II. 2/ Installation existante dont le dépôt du dossier de déclaration a été fait entre le 26 août 2011 et le 30 juin 2020 inclus
II. 3/ Installation existante historique, ayant reçu un permis de construire ou pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposé avant le lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel
| Annexe concernée |
Sous-art |
Modalités particulières d'application |
|---|
| Annexe I |
1.1 |
Applicable |
| Annexe I |
1.2 |
Applicable |
| Annexe I |
1.3 |
Applicable |
| Annexe I |
1.4 |
Applicable |
| Annexe I |
1.5 |
Applicable |
| Annexe I |
1.6 |
Applicable |
| Annexe I |
1.7 |
Applicable |
| Annexe I |
1.8.1 |
Applicable |
| Annexe I |
1.8.2 |
Applicable |
| Annexe I |
2.1 |
Non applicable |
| Annexe I |
2.2 |
Non applicable |
| Annexe I |
2.3 |
Non applicable |
| Annexe I |
2.4 |
Non applicable |
| Annexe I |
2.5 |
Non applicable |
| Annexe I |
2.6 |
Non applicable |
| Annexe I |
2.7 |
Non applicable |
| Annexe I |
2.8 |
Non applicable |
| Annexe I |
3.1 |
Applicable |
| Annexe I |
3.2 |
Applicable |
| Annexe I |
3.3 |
Applicable |
| Annexe I |
3.4 |
Applicable |
| Annexe I |
3.5 |
Applicable |
| Annexe I |
3.6 |
Applicable |
| Annexe I |
3.7 |
Applicable |
| Annexe I |
3.8 |
Applicable |
| Annexe I |
4.1 |
Applicable |
| Annexe I |
4.2 |
Applicable |
| Annexe I |
4.3 |
Applicable |
| Annexe I |
4.4 |
Applicable |
| Annexe I |
4.5 |
Applicable |
| Annexe I |
7.1 |
Applicable |
| Annexe I |
7.4 |
Applicable |
| Annexe I |
7.6 |
Applicable |
| Annexe I |
8.1 |
Applicable |
| Annexe I |
8.2 |
Applicable |
| Annexe I |
8.4 |
Applicable pour les installations dont la mise en service industrielle est postérieure au 01/01/2022 |
| Annexe I |
9 |
Applicable |
».
Article 18 de l'arrêté du 10 décembre 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 19 de l'arrêté du 10 décembre 2021
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
