(JO n°19 du 24 janvier 2018)
NOR : TREP1727070A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, chargeurs, déchargeurs) participant aux opérations de transport par voies ferroviaire de marchandises dangereuses ; services de l'État chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté agrée l'organisme de contrôle CERTIFER pour ce qui concerne les citernes destinées au transport ferroviaire des marchandises dangereuses.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies ferroviaire.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de parution au Journal officiel.
Notice : les contrôles des citernes destinées au transport ferroviaire des marchandises dangereuses sont réalisés par des organismes de contrôle agréés par le ministre en charge des transports de matières dangereuses.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses telle que modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu le code des transports notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu la demande de l'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER), domiciliée 18, rue Edmond-Membrée, CS40141, F59308 Valenciennes, en date du 26 mai 2016 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 8 mars 2017,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2018
L'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER), 18, rue Edmond-Membrée, CS40141, F59308 Valenciennes, est agréée pour :
1. Etablir, aux fins de leur mise à disposition sur le marché communautaire, la conformité des citernes neuves, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, telles que définies à l'article R. 557-11-1 du code de l'environnement conformément aux exigences définies à la section 11 du chapitre VII du titre V de son livre V dudit code ;
2. Réévaluer la conformité des citernes existantes, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, telles que définies à l'article R. 557-11-1 du code de l'environnement conformément aux exigences définies à l'article R. 557-11-7 dudit code ;
3. Effectuer le contrôle périodique, le contrôle intermédiaire et le contrôle exceptionnel des citernes ayant reçu le marquage de conformité prévu à la section 11 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, conformément aux dispositions définies à la section 15 du chapitre VII du titre V de son livre V.
Cet agrément est limité aux citernes de wagons-citernes ou de wagons-batteries et aux citernes amovibles.
Article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2018
CERTIFER a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.1, 6.8.2.4.2 et 6.8.2.4.3 du RID susvisé, sur les citernes des wagons-citernes ou de wagons-batteries et les citernes amovibles.
Article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2018
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, CERTIFER respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Article 4 de l'arrêté du 11 janvier 2018
CERTIFER est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Article 5 de l'arrêté du 11 janvier 2018
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 janvier 2019.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le RID, le code de l'environnement et l'arrêté TMD susvisés ou par le présent arrêté.
Article 6 de l'arrêté du 11 janvier 2018
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines, le sous-directeur des risques accidentels,
P. Bodenez
