(JO n° 12 du 14 janvier 2021)
NOR : TREP2036782A

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;

Vu la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-10-1 à 8 relatifs à la conformité des récipients à pression simples ;

Vu la norme EN 286-1 : 1998+A2 : 2005 relative aux récipients à pression simples (RPS), non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote utilisée pour la fabrication et la conception de ces récipients ;

Vu le rapport du 27 octobre 2020 (ref : 2020-12-SPV-JONWAY-V1) de l'autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen de compresseurs d'air dont les récipients à pression simples sont produits par la société « Zhejiang Jonway Machinery & Electric Manufacture Co., Ltd. » basée à Datang Industrial Zone, Jiantiao Town, Sanmen county, 317109 Taizhou City, Zhejiang province, Chine, et importés en France par la société « PRODIF S.A. » basée 500, rue Clément-Ader, ZAC du Pré Clos, 78530 Buc, France ;

Vu le courrier du 30 octobre 2020 invitant le fabricant « Zhejiang Jonway Machinery & Electric Manufacture Co., Ltd. » à faire part de ses observations sur le rapport susmentionné, dans un délai de dix jours ;

Vu la réponse du 4 novembre 2020 du fabricant « Zhejiang Jonway Machinery & Electric Manufacture Co., Ltd. », admettant les non-conformités relevées ;

Considérants

Considérant que l'épaisseur des parois des récipients de type CMK-50, FL50, BM50W et CBM50 est inférieure à l'épaisseur minimale imposée par la directive 2014/29/UE et la norme EN 286-1 : 1998+ A2 : 2005 appliquée ;

Considérant que les récipients à pression simples de type CMK-50, FL50, BM50W et CBM50 présentent une non-conformité aux exigences essentielles de sécurité de l'annexe I de la directive 2014/29/UE susvisée,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2021

La mise à disposition sur le marché des compresseurs d'air fabriqués avant le 1er janvier 2020 constitués des récipients à pression simples (RPS) fabriqués par la société Zhejiang Jonway Machinery & Electric Manufacture Co., Ltd. (Jonway), et listés ci-dessous est interdite.

Les caractéristiques de ces récipients à pression simples sont indiquées sur la plaque constructeur fixée sur l'appareil :

Fabricant Type de RPS Volume PS PH
TS
min/max
Zhejiang Jonway Machinery & Electric Manufacture Co., Ltd.
(Jonway)
CMK-50 50 l 8 bar 12 bar 0/+100 °C
FL50 50 l 9 bar 13,5 bar -10/+90 °C
BM50W 50 l 10 bar 16,5 bar 0/+100 °C
CBM50 50 l 8 bar 12 bar -10/+90 °C

Article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2021

Le présent arrêté ministériel est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle