Arrêté du 11/02/20 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur

(JO n°49 du 27 février 2020)

Texte modifié par :

Arrêté du 16 octobre 2020 (JO n° 257 du 22 octobre 2020)

Publics concernés : demandeurs de certificats d'économies d'énergie.

Objet : modalités d'application du dispositif et contenu d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication en ce qui concerne les indications à porter dans les tableaux récapitulatifs des opérations faisant l'objet d'un contrôle sur site. Les nouveaux plafonds de revenus entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 et les autres modifications des tableaux récapitulatifs des opérations entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020.

Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique. Il précise et actualise, en particulier sur cet aspect, certaines dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il complète également le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations.

Références : ces arrêtés peuvent être consultés dans leur rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 février 2020,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 11 février 2020

Le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :

1° Le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

«

» ;

2° Le tableau venant à la suite du deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :

«

»

Article 2 de l'arrêté du 11 février 2020

L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 6 de l'annexe 5, les mots : « ou SIREN » sont supprimés ;

2° L'annexe 6 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « sur site ; » ;

b) Après le trente-cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - pour le SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération : cette mention est indiquée lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour le professionnel réalisant l'opération. » ;

3° Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant :

«

« Suite du tableau

« Suite du tableau

« Suite et fin du tableau

» ;

4° Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-2 est remplacé par le modèle suivant :

«

« Suite et fin du tableau

« Suite et fin du tableau

« Suite et fin du tableau

» ;

5° Les tableaux A et B des parties R1 et R2 de l'annexe 7-1 sont remplacés respectivement par les tableaux suivants :

« Tableau A

« Tableau B

».

Article 3 de l'arrêté du 11 février 2020

(Arrêté du 16 octobre 2020, article 3 I et II)

« A l'exception du 1° de l'article 2, » les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de certificats d'économies d'énergie effectuée :

- à compter du lendemain de sa publication en ce qui concerne le a du 2° de l'article 2 ;
- à compter du 1er avril 2020 en ce qui concerne l'article 1er et le 5° de l'article 2. Les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2020 ;
- à compter du 1er juillet 2020 en ce qui concerne les autres dispositions.

« Les dispositions du 1° de l'article 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2020. »

Article 4 de l'arrêté du 11 février 2020

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel