(JO n° 146 du 24 juin 2026)
NOR : TECL2614864A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2 et L. 213-10 à L. 213-10-12 ;
Vu l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 mai 2026,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 11 juin 2026
Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 135 de la loi de finances pour 2026 susvisée est réparti entre les agences de l'eau pour 2026 comme suit :
| Personne affectataire | Plafond en millions d'euros | Part du plafond global |
|---|
| Agence de l'eau Adour-Garonne | 382,32 | 15,40 % |
| Agence de l'eau Artois-Picardie | 168,82 | 6,80 % |
| Agence de l'eau Loire-Bretagne | 427,01 | 17,20 % |
| Agence de l'eau Rhin-Meuse | 191,16 | 7,70 % |
| Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse | 647,97 | 26,10 % |
| Agence de l'eau Seine-Normandie | 665,34 | 26,80 % |
Article 2 de l'arrêté du 11 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité,
D. Lamotte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget,
B. Patier
