(JO n° 221 du 21 septembre 2017)
NOR : TREP1723684A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies de navigation intérieures ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté proroge l'arrêté d'agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : les experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses sont formés par des organismes de formation agréés par le ministre en charge de la sécurité industrielle.
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son Règlement annexé ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et R. 1252-8 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2015 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses ;
Vu l'avis du 4 avril 2014 portant publication du cahier des charges relatif à l'agrément des organismes de formation des experts ADN devant se trouver à bord des bateaux transportant des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, publié dans le n° 2014/7 du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 avril 2014 ;
Vu la demande du 31 mars 2014 de l'Institut Fluvia, domicilié 8, rue Saint-Florentin, 75001 Paris ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 15 septembre 2014 tel que complété par l'avis du 24 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 8 mars 2017,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 11 août 2017
A l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 2015 susvisé, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 ».
Article 2 de l'arrêté du 11 août 2017
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines,
P. Bodenez
