(JO n° 279 du 2 décembre 2015)
NOR : DEVP1527034A
Texte modifié par :
Arrêté du 11 août 2017 (JO n° 221 du 21 septembre 2017)
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son règlement annexé ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et R. 1252-8 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2014 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses ;
Vu l'avis du 4 avril 2014 portant publication du cahier des charges relatif à l'agrément des organismes de formation des experts ADN devant se trouver à bord des bateaux transportant des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, publié dans le n° 2014/7 du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 avril 2014 ;
Vu la demande du 31 mars 2014 de l'Institut Fluvia, domicilié 8, rue Saint-Florentin, 75001 Paris ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 15 septembre 2014 tel que complété par l'avis du 24 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « Autorisations, dérogations et accords multilatéraux ») en date du 29 septembre 2015,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2015
Dans le cadre des articles 16 et 19 et du 3 de l'annexe III de l'arrêté « TMD » susvisé, l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) est organisme agréé pour dispenser :
a) Les cours de formation initiale de base « combinaison transport de marchandises sèches et transport par bateaux-citernes » prévus au 8.2.1.3 et au 8.2.2.3.1 du règlement annexé à l'ADN ;
b) Les cours de recyclage de base « combinaison transport de marchandises sèches et transport par bateaux-citernes » prévus au 8.2.1.4 et au 8.2.2.3.2 du règlement annexé à l'ADN ;
c) Les cours de formation initiale de spécialisation « transport de gaz » prévus au 8.2.1.5 et au 8.2.2.3.3 du règlement annexé à l'ADN ;
d) Les cours de recyclage de spécialisation « transport de gaz » prévus au 8.2.1.6 et au 8.2.2.3.4 du règlement annexé à l'ADN ;
e) Les cours de formation initiale de spécialisation « transport de produits chimiques » prévus au 8.2.1.7 et au 8.2.2.3.3 du règlement annexé à l'ADN ;
f) Les cours de recyclage de spécialisation « transport de produits chimiques » prévus au 8.2.1.8 et au 8.2.2.3.4 du règlement annexé à l'ADN ;
g) Les cours initiaux ou de recyclage de base prévus par le 1.6.8 du règlement annexé à l'ADN et le 3.5 de l'annexe III de l'arrêté « TMD » susvisés.
Article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2015
L'Institut Fluvia est désigné comme organisme examinateur pour organiser et faire passer les examens postérieurs aux formations visées aux a, c et e de l'article 1er du présent arrêté ainsi que le test post-recyclage postérieur à la formation visée au b dudit article.
Article 3 de l'arrêté du 13 novembre 2015
L'organisation des formations, des examens et des tests prévus respectivement aux articles 1er et 2 du présent arrêté respecte les dispositions du cahier des charges annexé à l'avis du 4 avril 2014 susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 13 novembre 2015
(Arrêté du 1er août 2017, article 1er)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Il est valable jusqu'au « 31 décembre 2019 ».
Article 5 de l'arrêté du 13 novembre 2015
L'agrément visé à l'article 1er ainsi que la désignation visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent toutefois être restreints, suspendus ou retirés en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'accord ADN et son règlement annexé, l'arrêté « TMD » ou l'avis du 4 avril 2014 susvisés.
Article 6 de l'arrêté du 13 novembre 2015
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
